Indemnités des députés

Les députés reçoivent un revenu, des défraiements, une contribution au titre de la prévoyance et une prestation complémentaire aux allocations familiales.

Revenu

Le revenu des membres des conseils consiste d'une part en une indemnité annuelle de 26'000 francs au titre de la préparation des travaux parlementaires, et d'autre part en une indemnité de 440 francs pour chaque jour de présence aux séances auquel ils participent.

Ils reçoivent une indemnité journalière double pour chaque séance durant laquelle ils président une commission, une délégation, une sous-commission ou un groupe de travail. Les députés qui font rapport au conseil sur mandat d'une commission reçoivent une demi-indemnité journalière pour chaque rapport verbal.

En cas de maladie ou d'accident entraînant l'incapacité de participer aux séances et la perte de l'indemnité journalière, le député perçoit une compensation d'un montant approprié.

Les cotisations AVS/AI/APG/AC sont prélevées sur les indemnités des députés; celles-ci sont également soumises à l'impôt sur le revenu.

Type d'indemnité	Nature	Montant en francs	Obligation de cotiser pour AVS/AI/ APG/AC	Imposable	Valeur moyenne en francs par député du Conseil national (2015)	Valeur moyenne en francs par député du Conseil des Etats (2015)
Indemnité annuelle	Rémunération au titre de la préparation des travaux parlementaires	26'000.–	oui	oui	26'000.–	26'000.–
Indemnité journalière	Rémunération pour la participation à une séance de conseil, de commission ou de groupe	440.–	oui	oui	39'216.–	48'390.–
Indemnité versée aux présidents de commission	Rémunération supplémentaire par séance de commission	440.–	oui	oui	1'763.–	4'276.–
Indemnité versée aux rapporteurs de commission	Rémunération supplémentaire pour chaque rapport verbal au conseil	220.–	oui	oui
⅓ du défraiement longue distance	Indemnité pour perte de gain par quart d'heure de voyage entre le domicile et Berne à compter d'une durée de voyage de 1h30	7.50	oui	oui	453.–	754.–

Défraiements

Les députés perçoivent un montant annuel supplémentaire de 33'000 francs à titre de contribution aux dépenses de personnel et de matériel liées à l'exercice de leur mandat parlementaire. Ils sont en outre défrayés pour les nuitées, les repas, les trajets longue distance entre leur domicile et Berne et les déplacements liés à leur mandat parlementaire.

Le montant du défraiement pour repas est fixé à 115 francs par jour de séance et le défraiement pour nuitée se monte à 180 francs. Celui-ci est alloué pour chaque nuit séparant deux jours de séance consécutifs. Il n'est toutefois pas versé aux députés dont le domicile est situé soit à 30 minutes ou moins en transports publics, soit à moins de 10 kilomètres à vol d'oiseau du lieu de la séance. Pour les activités à l'étranger, le montant du défraiement pour repas et celui pour nuitées s'élève au total à 395 francs par jour.

Le défraiement longue distance se compose pour deux tiers d'une indemnité de débours et pour un tiers d'une indemnité pour perte de gain. Il s'élève à 22 fr. 50 par quart d'heure de voyage entre le domicile et Berne à compter d'une durée de voyage d'une heure et demie.

Pour leurs déplacements, les députés peuvent choisir entre un abonnement général de première classe et un défraiement forfaitaire d'une somme équivalente au prix de l'abonnement général.

La contribution annuelle et les défraiements ne sont soumis ni à l'obligation de cotiser à l'AVS/AI/APG/AC, ni à l'impôt sur le revenu.

Type de défraiement ou de contribution	Nature	Montant en francs	Obligation de cotiser pour AVS/AI/ APG/AC	Imposable	Valeur moyenne en francs par député du Conseil national (2015)	Valeur moyenne en francs par député du Conseil des Etats (2015)
Contribution annuelle	Contribution annuelle aux dépenses de personnel et de matériel	33'000.–	non	non	33'000.–	33'000.–
Défraiement pour repas	Défraiement forfaitaire par jour de séance	115.–	non	non	9'846.–	11'749.–
Défraiement pour nuitées	Défraiement forfaitaire pour chaque nuit séparant deux jours de séance consécutifs; ce montant n'est pas versé aux députés dont le domicile est situé soit à 30 minutes ou moins en transports publics, soit à moins de 10 kilomètres à vol d'oiseau du lieu de la séance	180.–	non	non	9'502.–	11'052.–
⅔ du défraiement longue distance	Indemnité de débours par quart d'heure de voyage entre le domicile et Berne à compter d'une durée de voyage de 1h30	15.–	non	non	906.–	1'509.–
Frais de déplacement	Abonnement général de première classe ou défraiement forfaitaire correspondant au prix de cet abonnement	4'880.–	non	non	4'880.–	4'880.–

Contribution au titre de la prévoyance

A titre de compensation financière des pertes subies en matière de prévoyance professionnelle par les députés qui renoncent à une partie de leur activité professionnelle au profit de leur mandat parlementaire, les députés perçoivent, jusqu'à l'âge de 65 ans, une contribution au titre de la prévoyance. Cette contribution se monte à 13'536 francs, dont un quart est à la charge des députés.

La contribution au titre de la prévoyance est versée soit à une institution de prévoyance choisie par le député et reconnue par la LPP (2^e pilier), soit à une institution de prévoyance individuelle liée (pilier 3a). Si elle ne peut pas ou pas complètement être déposée auprès de l'institution du député, la part correspondante est transférée à une œuvre de prévoyance choisie par le Parlement, auprès d'une institution de prévoyance non enregistrée.

Aucune contribution à l'AVS/AI/APG/AC n'est prélevée sur les versements effectués dans une institution de prévoyance reconnue par la LPP (2^e pilier), contrairement aux versements en faveur d'institutions de prévoyance individuelle liée (3^e pilier). Quelles que soient les différentes possibilités et formules de prévoyance privée choisies par les députés, la contribution de la Confédération à la prévoyance privée constitue un revenu imposable. En revanche, le versement de la contribution à une institution de prévoyance reconnue par la LPP (2^e pilier) ou à une institution de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) constitue une contribution à une forme reconnue de prévoyance et est donc, à ce titre, déductible.

Prestation complémentaire aux allocations familiales

Les membres des conseils ont droit à des prestations en complément de celles prévues par les régimes cantonaux d'allocations familiales. La Confédération accorde aux députés des prestations complétant les allocations familiales cantonales si celles-ci sont inférieures aux montants suivants:

365 fr. 70 pour le premier enfant donnant droit à des allocations;
236 fr. 15 pour tout enfant supplémentaire donnant droit à des allocations;
257 fr. 30 pour tout enfant supplémentaire donnant droit à des allocations, ayant atteint l'âge de 16 ans révolus et suivant une formation.

Les allocations familiales perçues par le député ou l'autre parent au titre d'une autre activité sont décomptées.

Les cotisations AVS/AI/APG/AC ne sont pas prélevées sur les allocations familiales, mais celles-ci sont imposables.

Bases légales et rétrospective historique

Bases légales

Loi sur les moyens alloués aux parlementaires du 18 mars 1988 (état le 1^er septembre 2012)

Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires du 18 mars 1988 (état le 1^er septembre 2014)

Rétrospective historique

Fiche d'information «Indemnités des députés» (PDF)Changement de format

Entwicklung der Einkommen und (Spesen-) Entschädigungen: Durchschnittliche Werte je Ratsmitglied (PDF)Changement de format