Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les études d'impact environnemental devraient poser moins de problèmes aux centrales hydrauliques qui désirent renouveler leur concession. Le National a soutenu jeudi par 123 voix contre 63 une harmonisation. PS et Verts ont déploré un pas en arrière pour la nature.

Les autres décisions:

CHASSE: tout comme les Conseil des Etats, il a levé par 111 voix contre 72 les dernières divergences sur la révision de la loi sur la chasse. Les Chambres ont eu la gâchette facile et ont assoupli plus que ne le proposait le Conseil fédéral les conditions permettant d'abattre un loup, un lynx ou un ours.

ARMEE: il a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur le développement de l'armée. Celui-ci se déroule selon la planification, malgré quelques lacunes qui devraient être partiellement comblées d'ici fin 2022. Le DEVA doit permettre à l'armée de pouvoir rapidement équiper et engager un grand nombre de soldats en cas de catastrophe naturelle ou de menace terroriste.

ECOLE DE RECRUE: par 97 voix contre 66, il a rejeté une motion du Conseil des Etats demandant que le début de l'école de recrue coïncide avec la fin du contrat d'apprentissage. Le texte avait été déposé par Erich Ettlin (PDC/OW). L'école de recrue commence lorsque la majorité des apprentis ont fini leurs examens, a souligné Pierre-Alain Fridez (PS/JU) au nom de la commission. Les conséquences d'un déplacement seraient minimes.

DEPOT DE MUNITION: il a enterré par 115 voix contre 69 une motion de Jürg Grossen (PVL/BE) demandant une enquête indépendante sur le dépôt de munitions de Mitholz. Comme le Conseil fédéral, il n'est pas convaincu de la pertinence de la proposition. Les ressources seraient mieux investies pour réduire les risques.

ARMEE: il a rejeté par 124 voix contre 63 une motion d'Yvette Estermann (UDC/LU) visant à ce que le gouvernement recommande aux femmes de participer à la séance d'information de l'armée afin de respecter l'égalité homme-femme. Mais cela nécessiterait une modification constitutionnelle. Le Conseil fédéral entend inciter les femmes à s'intéresser à l'armée par d'autres biais.

ARMEE SECRETE: par 127 voix contre 50, il a rejeté une motion de Lisa Mazzone (Verts/GE) demandant au Conseil fédéral de publier une version non caviardée du rapport Cornu sur l'armée secrète P-26. La Genevoise lui demande de lever le délai de protection sur ce rapport qui court jusqu'en 2041. La guerre froide appartient à l'histoire et la Suisse doit jouer la carte de la transparence, explique-t-elle.

ARMEE: il a enterré par 118 voix contre 69 une motion de Roger Golay (MCG/GE) pour que les montants économisés sur les budgets de l'armée entre 2017 et 2020 soient compensés. Cela aurait annulé l'essentiel de la correction du renchérissement dans le domaine de la sécurité, pénalisant les autres domaines d'activité de la Confédération.

AEROSPATIAL: il a rejeté par 113 voix contre 73 une motion de David Zuberbühler (UDC/AR) qui voulait des garanties pour que RUAG International, le pôle aérospatial en passe d'être privatisé, reste en mains suisses. L'élu redoute les stratégies de géants industriels qui misent sur des domaines stratégiques de l'industrie. La privatisation est nécessaire pour cette entreprise, a soutenu le Conseil fédéral.

DOPAGE: il a accepté par 135 voix contre 53 une motion de Jacques Bourgeois (PLR/FR) pour que la Suisse se dote d'un organe de coordination de lutte contre le dopage. Ce service sera subordonné à l'Office fédéral de la police (fedpol). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

STATIONNEMENT: il a rejeté par 90 voix contre 87 et trois abstentions une motion de Sylvia Flückiger-Bäni (UDC/AG) demandant la création de places de stationnement gratuites proches des accès autoroutiers. L'effet de désengorgement induit par cette mesure serait insuffisant pour couvrir les coûts d'investissement nécessaire, explique la cheffe du Département de l'environnement Simonetta Sommaruga. Le Conseil fédéral réfléchit intensément à un ensemble de mesures.

INTERNET DES OBJETS: par 116 voix contre 58, il a enterré une motion de Claude Béglé (PDC/VD) pour la création de conditions-cadres permettant l'avènement d'un internet des objets. Cette technologie importante est déjà prise en compte dans la Stratégie Suisse numérique du 26 avril 2016, précise la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et il n'est pour l'instant pas nécessaire de prévoir davantage d'instruments.

AUTOROUTES: il a enterré, par 133 voix contre 52, une motion de Lisa Mazzone (Verts/GE) qui demandait une fermeture de l'autoroute un dimanche par année afin d'encourager les moyens de déplacement respectueux de la santé publique et de l'environnement. Selon Simonetta Sommaruga, cheffe du Département des transports et de l'environnement, ce n'est pas la mesure la plus urgente pour résoudre l'urgence climatique.

RESEAU POSTAL: il a accepté deux motions, l'une de Jean-Pierre Grin (UDC/VD), l'autre de Stefan Müller-Altermatt (PDC/SO), demandant que la Poste communique mieux sa vision à moyen et long terme du réseau postal. Le Conseil fédéral a rappelé en vain les progrès effectués depuis un an par le géant jaune. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

CIRCULATION ROUTIERE: il a adopté, par 130 voix contre 51, une motion de Bernhard Guhl (PBD/AG) demandant au Conseil fédéral de corriger une adaptation de la révision de la loi sur la circulation routière qui prévoit que seules les données des conducteurs dont le permis de conduire a été retiré pour une durée indéterminée pourront être mises à disposition de la police. Pour la ministre des transports Simonetta Sommaruga, cette mesure viserait aussi les automobilistes ayant un permis valable mais qui conduisent le véhicule d'une personne qui s'est vu retiré son permis. Le Conseil des Etats doit se prononcer.

TRAFIC ROUTIER: il a rejeté par 106 voix contre 60 une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) qui voulait autoriser les conducteurs à bifurquer à droite à un feu rouge, sauf indication contraire, afin de fluidifier le trafic. Le Conseil fédéral estime qu'une telle mesure augmenterait le danger de collisions de véhicules. Et la fluidité ne serait que modérément améliorée.

CLIMAT: il a adopté par 112 voix contre 61 une motion de Jürg Grossen (PVL/BE) pour une taxe sur les vols en avion. Le projet est déjà intégré à la révision de la loi sur le CO2 débattue la semaine prochaine au Conseil des Etats. Celui-ci devra encore se prononcer sur la motion.

CLIMAT BIS: il a enterré par 93 voix contre 87 une motion de Jürg Grossen (PVL/BE) pour revoir la valeur cible pour les émissions de CO2 des voitures. Dans le cadre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, les émissions des voitures neuves ne doivent pas dépasser 95 g/km à partir de 2020. Cet objectif est encore loin d'être atteint, selon Jürg Grossen. Pour lui, cette mesure même évolutive est insuffisante.

CLIMAT TER: par 94 voix contre 89, il a rejeté une motion de Jürg Grossen (PVL/BE) qui demandait que les futures normes applicables aux véhicules ne prévoient pas de supercrédits. Les supercrédits avaient été conçus comme un instrument temporaire de pénétration du marché pour les véhicules électriques et à propulsion alternative.

CLIMAT QUATER: par 114 voix contre 65, il a rejeté un postulat de Claudia Friedl (PS/SG) demandant au Conseil fédéral d'évaluer des modèles de financement international dans le domaine du climat qui soient novateurs et fondés sur le principe du pollueur-payeur. Le Conseil fédéral a déjà présenté un rapport en ce sens.

AGRICULTURE: il a accepté par 100 voix contre 84 une motion de Heinz Siebenthaler (PBD/BE) pour permettre la construction de serres sur les surfaces d'assolement sans obligation de compensation. Le député veut favoriser la production de denrées alimentaires. Contre l'avis du Conseil fédéral et de la gauche. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

COMPTEURS ÉLECTRIQUES: il a liquidé par 139 voix contre 43 une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) demandant que la vente, la location et l'installation des compteurs électriques ne soient plus réservées aux exploitants des réseaux. Le Conseil fédéral a promis prochainement une réponse sur la question dans le cadre de la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité.

PLANS SECTORIELS: il a enterré par 92 voix contre 86 et 5 abstentions une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) pour que les plans sectoriels soient désormais validés par le Parlement. Il veut retirer cette compétence au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral s'est opposé à la proposition.

BILINGUISME: il a accepté par 149 voix contre 34 une motion de Manfred Bühler (UDC/BE) qui demande des panneaux de signalisation en deux langues sur les autoroutes de localités bilingues. Pour le Conseil fédéral, ce type de demande peut être traité de manière souple et pragmatique sans modifier la loi. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

L'assurance invalidité devrait faciliter la réinsertion professionnelle des jeunes et des personnes avec des troubles psychiques, mais pas réduire ses prestations pour les enfants de rentiers. Le Conseil des Etats a corrigé jeudi le projet adopté par le National avant de l'adopter sans opposition.

Les autres décisions.

CHASSE: tout comme le National, il a levé par 25 voix contre 8 les dernières divergences sur la révision de la loi sur la chasse. Les Chambres ont eu la gâchette facile et ont assoupli plus que ne le proposait le Conseil fédéral les conditions permettant d'abattre un loup, un lynx ou un ours.

POUSSINS: il a tacitement transmis une motion du National en faveur d'une interdiction explicite du broyage de poussins vivants. Le Conseil fédéral l'a soutenue et annoncé que les travaux étaient déjà en cours. La méthode qui vise généralement à éliminer les mâles pose des problèmes éthiques alors que d'autres solutions peuvent être appliquées.

PROMOTION ECONOMIQUE: il s'est rallié au National sur la promotion économique, qui recevra au total 389,8 millions de francs pour les années 2020-2023. Les sénateurs sont tacitement revenus sur leur décision d'augmenter le crédit de 90,5 à 94 millions sur la promotion des exportations.

MERES AU CHOMAGE: après le National, il a approuvé à l'unanimité une modification de la loi sur les allocations familiales. Les mères au chômage pourront ainsi toucher des allocations familiales, même si le père n'a pas reconnu l'enfant ou a disparu. Les allocations pour jeunes en formation seront en outre versées plus tôt.

AGGLOMERATIONS: par 25 voix contre 19, il a maintenu sa divergence avec le National sur le contournement d'Oberburg près de Berthoud (BE) dans l'Emmental. Il a toutefois proposé un compromis sur la question. Le dossier passe en conférence de conciliation.

SANTE: il a tacitement accepté une motion du conseiller national Jürg Grossen (PVL/BE) visant à ce que toutes les factures soient remises aux assureurs par voie électronique. Cette obligation ne doit pas être étendue aux assurés qui doivent pouvoir recevoir leur facture en version papier, a précisé le ministre de la santé Alain Berset.

SANTE bis: il a tacitement accepté une motion du conseiller national Michaël Buffat (UDC/VD) demandant au Conseil fédéral devra préciser les conditions techniques du décompte des prestations prises en charge par la loi sur l'assurance maladie. Ce ne sera possible qu'avec une demande adressée aux assureurs-maladie sous une forme numérisée avec des données structurées et standardisées, a précisé Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission

SOINS INTEGRES: suivant le national, il a tacitement accepté une motion demandant de modifier la loi sur l'assurance-maladie. Les réseaux de soins intégrés doivent y être définis de manière à les distinguer de modèles de listes unilatéraux qui ne prévoient pas de traitement intégré.

PAUVRETE: par 24 voix contre 8, il a adopté une motion de sa commission de l'éducation exigeant la transmission au Parlement tous les cinq ans d'un rapport de monitoring sur la pauvreté. Le National doit encore se prononcer.

PAUVRETE BIS: par 25 voix contre 7, il a également adopté un postulat invitant le Conseil fédéral à examiner comment la Confédération peut continuer de jouer un rôle actif pour combattre la pauvreté. Le Conseil fédéral n'a pas besoin de nouvelle impulsion, il poursuit déjà ses efforts, a objecté Alain Berset en concédant que le Parlement était libre de donner un signal.