Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les familles de rentiers avec enfants ne verront pas leurs prestations baisser avec la réforme de l'assurance invalidité (AI). Le National est revenu sur sa décision mardi: le montant alloué pour les enfants restera à 40% de la rente AI ou AVS. De plus en plus d'hommes deviennent pères à un âge avancé et le nombre de rentes versées pour subvenir aux besoins des enfants augmente. Une situation à laquelle le Conseil national a dans un premier temps voulu remédier en faisant passer le montant à 30% de la rente AI ou AVS.
Les autres décisions du Conseil national:

CANNABIS: il est entré en matière par 100 voix contre 85 sur le projet d'essais pilotes de distribution de cannabis qui vise à mener des programmes strictement encadrés. La discussion n'a porté que sur l'entrée en matière. Le dossier retourne auprès de la commission pour l'examen de détail.

PROCHES AIDANTS: il a mis sous toit la nouvelle réforme de la loi sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Les parents bénéficieront désormais d'un congé indemnisé de quatorze semaines pour s'occuper d'un enfant gravement malade. Et un employé pourra s'absenter pour soigner un proche.

TRAFIC D'ORGANES: il a approuvé à l'unanimité la ratification d'une convention pour une lutte efficace contre le trafic d'organes humains sur le plan mondial. Le texte harmonise le droit pénal au niveau international. La convention contre le trafic d'organes humains, signée en novembre 2016, permet de poursuivre plus efficacement les individus et les organisations criminelles qui se livrent au trafic d’organes.

COÛTS DE LA SANTÉ: il a adopté par 119 voix contre 58 une motion du Conseil des Etats pour que lorsqu'ils fixent les tarifs, assureurs maladie et prestataires de soins ne négocient pas seulement négocier les prix, mais aussi les volumes de prestations. Cette proposition doit permettre de répondre à la hausse des coûts de la santé. Les prix sont fixés indépendamment du nombre de prestations réalisées, ce qui n'incite pas les fournisseurs de prestations à traiter les patients de manière économique et efficace.

TRAFIC DES ANIMAUX: il a accepté sans opposition une révision de la loi sur les épizooties. La société Identitas devrait continuer à exploiter la base de données BDTA sur le trafic des animaux et la Confédération en rester l'actionnaire majoritaire.
FINANCEMENT DES SOINS: par 109 voix contre 70, il a rejeté une motion de sa commission compétente visant à prendre en compte les soins de longue durée dans un financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières. La gauche et l'UDC se sont unies pour faire capoter le projet.

SURPOPULATION FÉLINE: il a enterré, par 97 voix contre 88, une motion exigeant un meilleur contrôle de la prolifération des chats errants. Les propriétaires de chats ne seront donc pas obligés de munir leurs animaux de compagnie de puce électronique.

ASSURANCE MALADIE: il n'a pas donné suite par 116 voix contre 26 et 45 abstentions à une initiative parlementaire de Philippe Nantermord (PLR/VS) qui proposait d'augmenter la franchise de référence de l'assurance maladie de base de 300 francs à 1500 francs. L'objectif était de réduire les coûts de la santé.

ASSURANCE MALADIE BIS: il n'a pas donné suite par 111 voix contre 76 à une initiative de Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la création de programme de suivi des traitements pour les personnes souffrant de maladies chroniques. Il proposait que les personnes qui se conforment au traitement prescrit soient exemptées de la participation aux coûts.

OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT: contre l'avis de sa commission, il a donné suite par 125 voix contre 66 à une initiative parlementaire de Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH) pour que les indications fausses ou incomplètes figurant dans un prospectus d'offre d'achat soient punies d'une amende. Il y a une lacune à combler, selon l'auteur du texte.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)               

Les discussions sur le budget avancent à grands pas. Le Conseil des Etats s'est tacitement rallié à de nombreuses propositions émanant du National, notamment sur la formation et dans le domaine de l'asile.

Les autres décisions du Conseil des Etats:

OBJECTIFS 2020: il a pris acte des objectifs 2020 du Conseil fédéral. Le climat et la numérisation seront les thèmes phares qui occuperont le gouvernement, a précisé le président de la Confédération Ueli Maurer. Les relations avec l'UE seront aussi une priorité pour le gouvernement qui entend poursuivre ses efforts pour trouver une solution sur l'accord-cadre.

ECHANGE AUTOMATIQUE: suivant le National, il a accepté d'ouvrir l'échange automatique de données bancaires avec 18 Etats supplémentaires dès 2021. Il a bloqué l'accord avec la Turquie, car ce pays viole gravement le droit international public avec son intervention militaire en Syrie.

TRAITES INTERNATIONAUX: il a pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2018. L'an dernier, 526 accords ont été conclus et 273 ont nécessité des modifications.

JUSTICE INTERNATIONALE: il a unanimement adopté une demande de révision du Statut de Rome qui élargit les compétences du tribunal. La révision permettra à la Cour pénale internationale de punir l'utilisation d'armes biologiques comme crime de guerre.

PROMOTION DE LA PAIX: il a tacitement accepté une enveloppe de 128 millions de francs pour les années 2020 à 2023 pour les Centres de politique de sécurité, de déminage humanitaire et pour le contrôle démocratique des forces armées, sis à Genève. Ces centres contribuent de manière décisive à la politique étrangère, à la politique de promotion de la paix et à la politique de sécurité de la Suisse.

SUISSE-CHINE: il a enterré mardi par 25 voix contre 14 une motion demandant au gouvernement de définir une stratégie de politique étrangère cohérente pour les relations avec la Chine et d'intensifier la collaboration entre les différents départements fédéraux. Les sénateurs ont eux estimé que les départements collaborent déjà étroitement et attendent le rapport sur la stratégie de politique extérieure 2023 du Conseil fédéral.

SECURITE A L'ETRANGER: il a accepté par 28 voix contre 12 deux motions pour que l'administration revoie son interprétation de la loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger. Pilatus devrait pouvoir continuer à offrir ses services en Arabie saoudite et dans les Emirats arabes unis.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Le Conseil national a soutenu lundi par 124 voix contre 68 l'acquisition de nouveaux avions de combat. Il a suivi le projet du Conseil fédéral sur l'enveloppe de 6 milliards de francs et sur les affaires compensatoires.

ASSERMENTATION: Florence Brenzikofer (Verts/BL) a prêté serment et fait son entrée au Conseil national. Cette professeure d'école secondaire âgée de 44 ans remplace Maya Graf, élue au Conseil des Etats.

CARBURANTS RENOUVELABLES: il s'est tacitement rallié lundi au Conseil des Etats pour prolonger les allégements fiscaux accordés pour le gaz et les biocarburants jusqu'en 2023. Les principaux instruments prévus dans la loi actuelle sur le CO2 doivent être reconduits sans interruption pour assurer la pérennité des investissements, a précisé Pierre-André Page (UDC/FR) au nom de la commission.

ENERGIE: Suivant le Conseil des Etats, il a tacitement transmis une motion demandant au Conseil fédéral de réorganiser le marché de l'éléctricité pour assurer un approvisionnement indigène à long terme. Les rôles et les responsabilités devront être clarifiés.

TRAFIC ROUTIER: il a transmis par 136 voix contre 50 une motion demandant au Conseil fédéral d'améliorer les mesures pour lutter contre la pollution sonore. Environ 1,1 million de personnes sont incommodées par le bruit routier excessif le jour et 1 million la nuit, soit environ 14% de la population de notre pays, a souligné Frédéric Borloz (PLR/VD) au nom de la commission.

TRAFIC AERIEN: il a adopté par 132 voix contre 50 une motion de sa commission des institutions politiques demande au Conseil fédéral de créer une base légale pour le traitement et la communication à des tiers de données personnelles par les exploitants d'aéroport. Le dossier passe aux Etats.

PARLEMENTAIRES: il a approuvé par 97 voix contre 87, un projet visant les aides transitoires aux parlementaires qui quittent les Chambres fédérales. Le PDC, la gauche, le PEV et le PVL ont réussi à durcir les conditions d'octroi. Les députés ne pourront demander cette aide que lorsqu'en cas de problèmes financiers ou en cas de non-réélection. Ils la percevront au plus durant les six premiers mois après leur départ du Parlement.

VOTE ELECTRONIQUE: il a donné suite par 100 voix contre 75 à une initiative parlementaire de l’ancien conseiller national Claudio Zanetti (UDC/ZH) demandant de suspendre tous les essais de vote électronique. Les députés ont estimé que les phases d'essais sont nécessaires pour emmagasiner de l'expérience sur le sujet.

SANTE: il a balayé par 136 voix contre 52 une initiative parlementaire de Thomas Burgherr (UDC/AG), qui demandait d'instituer une taxe pour chaque nouvelle consultation ambulatoire. Elle se serait élevée à 15-20 francs en cabinet et 30-40 francs à l'hôpital. Pour les cas sociaux, des solutions auraient dû être trouvées pour régler les fournisseurs de prestations.

CODE PENAL: par 134 voix contre 55, respectivement 56, il enterré une initiative de l'ancien conseiller national Luzi Stamm (UDC/AG) et d'Andreas Glarner (UDC/AG) demandant un sérieux tour de vis pour les auteurs de crimes particulièrement graves. Le Conseil fédéral a déjà proposé un projet sur la question.

MEDIAS: a rejeté par 104 voix contre 83 les initiatives parlementaires de Matthias Aebischer (PS/BE), Bernard Guhl (PBD/AG) et Olivier Feller (PLR/VD) et par 109 voix contre 78 celle de Jürg Grossen. Les quatre textes visent à moderniser la Constitution pour aider les médias. S'il est nécessaire de soutenir rapidement la presse, notamment par un renforcement du soutien indirect à celle-ci, il n'y a pas lieu de mener, en parallèle, un débat sur la question de savoir si la formulation de la Constitution doit être modernisée, ont estimé les députés.

PARTENARIAT SOCIAL : il a donné suite par 112 voix contre 72 à deux initiatives parlementaires visant à étendre le champ d'application des conventions collectives de travail (CCT). Les députés ont estimé que les dispositions en vigueur étaient désuètes et devraient être adaptées en fonction de l'évolution du monde du travail.

ENTREPRISES : il n'a pas donné suite par 116 voix contre 68 à une initiative parlementaire de Jürg Grossen (PVL/BE) demandant de rendre l'imposition des entreprises aussi neutre que possible par rapport à la forme juridique de l'entreprise. Si le but de l'initiative n'est pas contesté, les mécanismes de sa mise en œuvre sont trop complexes, ont estimé les députés.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)               

L'initiative de l'UDC contre la libre circulation des personnes n'obtient pas le soutien du Parlement. Après le National, le Conseil des Etats a recommandé lundi, par 38 voix contre quatre et trois abstentions, de rejeter le texte.

Les autres décisions du Conseil des Etats:

TERRORISME: il a renvoyé en commission deux projets du Conseil fédéral pour renforcer l'arsenal antiterroriste de la Suisse. Les deux volets, rejetés par respectivement 33 voix contre 12 et 34 voix contre 10, concernent la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme ainsi que son protocole additionnel et des mesures de prévention policières. Les sénateurs ont mis en doute les points concernant la coopération internationale.

ASILE: il a accepté tacitement une révision de la loi sur l'asile pour que le Conseil fédéral puisse lui-même conclure des accords internationaux sur le versement de contributions à certains Etats. Mais le gouvernement devra consulter au préalable les commissions compétentes. Cette révision de la loi sur l'asile entre dans le cadre du nouveau milliard de cohésion en faveur de l'Union européenne, adopté la semaine dernière par le Parlement.

CRIMINALITÉ: il a tacitement soutenu une motion exigeant l'amélioration de l'échange de données de police au niveau national. Une base de données centralisée nationale ou une plateforme reliant les bases de données de police cantonales existante devra être créée.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)
Le Conseil national s'est montré très généreux jeudi pour le budget 2020 de la Confédération. Il a accepté d'augmenter les crédits pour la formation et l'agriculture. Les députés ont également préservé le personnel fédéral. Le budget présenté par le gouvernement prévoit 75,666 milliards de recettes et 75,231 milliards de dépenses. Soit un excédent de 435 millions de francs. Avec ses décisions, le Conseil national à réduit l'excédent à 344 millions. Le dossier retourne au Conseil des Etats mardi..

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)               

Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté jeudi sans opposition un crédit d'un milliard de francs pour poursuivre les travaux de correction du Rhône entre 2020 et 2039. Plus de 100'000 personnes doivent ainsi être protégées contre les crues.

Les autres décisions:

AVIATION: il a tacitement soutenu une motion du National exigeant que l'anglais ne soit pas exclusif dans les aérodromes. Les communications radiotéléphoniques des pilotes amateurs pourront désormais se faire dans la langue nationale locale.

ELECTRICITE: il a tacitement enterré une motion du National visant à accroître la protection de base des infrastructures d'électricité critiques. Le Conseil fédéral ayant pris une série de mesures dans ce domaine, les objectifs du texte sont déjà atteints. La situation sera toutefois suivie de près.

ENERGIE: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion du conseiller national Erich von Siebenthal (UDC/BE) demandant que l'énergie du bois, deuxième source d'énergie indigène de la Suisse après l'hydraulique, soit mieux exploitée. Cela permettrait à la fois d'accroître l'indépendance énergétique de la Suisse vis-à-vis de l'étranger et de réduire les émissions de CO2, selon le motionnaire.

ENERGIE HYDRAULIQUE: il a rejeté jeudi par 26 voix contre 13 une initiative du Valais demandant d'assouplir les exigences en matière de protection de l'environnement imposées aux centrales hydroélectriques. Les prescriptions en matière de protection de l'environnement ne vont pas à l'encontre des objectifs de développement de la Stratégie énergétique 2050, ont estimé les sénateurs.

EXPROPRIATIONS: il a adopté une révision de la loi sur le droit d'expropriation par 38 voix contre 1 et 3 abstentions après l'avoir corrigé dans le même sens que le National sur un point. Les propriétaires fonciers devraient être mieux indemnisés en cas de perte de terres cultivables. La balle retourne dans le camp de la Chambre du peuple.

CIRCULATION ROUTIERE: il a tacitement transmis une motion du National déposée par Edith Graf (PS/TG) et visant à ce que les chauffeurs routiers ne subissent pas de double peine en cas d'infraction routière. Au moins pour les fautes de peu de gravité, l'autorité devrait pouvoir établir une distinction entre les diverses catégories de véhicules que le conducteur concerné a le droit de conduire et prononcer des durées de retrait différentes.

CIRCULATION ROUTIERE BIS: par 22 voix contre 20, il a enterré une motion du National émanant d'Ulrich Giezendanner (UDC/AG). Le transporteur aurait voulu que les conducteurs professionnels qui enfreignent le code de la route en privé ne s'exposent pas forcément à un retrait de leur permis professionnel, même en cas d'infraction grave. Le Conseil fédéral était opposé au texte.

POIDS LOURDS: il a tacitement enterré une motion de Regula Rytz (Verts/BE) demandant un plan d'action contre les manipulations du système Adblue. Des mesures contre les poids lourds qui utilisent cet additif sont en cours de mise en oeuvre et il n'est pas nécessaire d'en prendre davantage, ont estimé les sénateurs.

TELEPHONIE MOBILE: il a transmis par 25 voix contre 16 un postulat de Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) demandant un rapport sur un réseau de téléphonie mobile respectueux du développement durable. Le Conseil fédéral devra notamment évaluer comment aménager les réseaux de téléphonie mobile pour atteindre une protection optimale contre les rayonnements, afin de déployer la 5G et les technologies émergentes dans des délais raisonnables.

MARCHE POSTAL: il a tacitement adopté une motion du National demandant que la Commission fédérale de la Poste (PostCom) vérifie que les tarifs des envois en masse respectent la loi. Le texte vise tout particulièrement le contrat de coopération passé entre le géant jaune et Amazon.

FORÊT: il a tacitement adopté une motion de l'ancien sénateur Claude Hêche (PS/JU) visant à mettre sur pied une nouvelle stratégie globale de gestion de forêts. Ces dernières doivent être adaptées pour faire face aux changements climatiques.

DEPOT DE MITHOLZ: il a adopté par 24 voix contre 15 une motion de Beat Rieder (PDC/VS) concernant la circulation. Si le National suit, le Conseil fédéral devra faire construire une nouvelle route à deux voies ou proposer une solution équivalente pour contourner la zone dangereuse lors de l'évacuation des munitions de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz (BE). Le Conseil fédéral s'y est opposé en vain.
              

Le Conseil national en bref

Berne (ats)
Le National a entamé un débat fleuve de plusieurs jours sur le budget 2020 de la Confédération. Les premières décisions tomberont jeudi. La droite veut continuer de miser sur la rigueur, la gauche appelle à desserrer les cordons de la bourse.

Les autres décisions du Conseil national:

OBJECTIFS 2020: il a pris acte des objectifs 2020 du Conseil fédéral. Le climat et la numérisation seront les thèmes phares qui occuperont le gouvernement, a précisé le président de la Confédération Ueli Maurer. Les relations avec l'UE seront aussi une priorité pour le gouvernement qui entend poursuivre ses efforts pour trouver une solution sur l'accord-cadre.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)               

Les parents bénéficieront d'un congé indemnisé de quatorze semaines pour s'occuper d'un enfant gravement malade. Et un employé pourra s'absenter pour soigner un proche. Après le National, le Conseil des Etats a accepté mercredi sans opposition un projet en ce sens. Il propose toutefois un ajout.
Les autres décisions.

SERMENTS: il a accueilli en son sein Maya Graf (Verts/BL) et Othmar Reichmuth (PDC/SG). Leurs cantons respectifs ayant validé leur élection, les deux nouveaux conseillers aux Etats ont prêté serment. La Chambre des cantons compte ainsi à nouveau 46 membres

PROTECTION CIVILE: suivant le National, il a adopté la réforme de la loi sur la protection civile. Il a tacitement levé la dernière divergence qui portait sur la question des abris.

CABINETS MEDICAUX: il a tacitement maintenu toutes les divergences avec le National concernant le nouveau cadre pour limiter l'installation de nouveaux médecins et ainsi la hausse des coûts. Pas question de donner trop de pouvoir aux assureurs ni de lier le projet avec la réforme sur le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires qui n'est pas du tout aussi avancée. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.

HANDICAP: avec le soutient du Conseil fédéral, il a adopté tacitement un postulat visant à garantir aux personnes handicapées l'accès le plus complet possible à des prothèses et autres moyens auxiliaires de dernière technologie. Afin d'éviter que les assurances sociales doivent prendre en charge des coûts déraisonnables, le gouvernement devra aussi étudier si l'Office fédéral des assurances sociales ne peut pas fixer lui-même les prix.

HANDICAP BIS: il a enterré tacitement deux motions du National. Déposées par Balthasar Glättli (Verts/ZH) et Roger Golay (MCG/GE), les textes exigeaient que les assurances sociales prennent en charge les prothèses et autres moyens "optimaux", et pas seulement ceux qui remplissent les critères de simplicité, d'adéquation et d'économie. Le Conseil fédéral s'est également opposé aux motions.

PRIMES MALADIE IMPAYEES: il a transmis mercredi au Conseil fédéral deux motions demandant que les parents restent débiteurs des primes maladie qu'ils n'ont pas payées lorsque leurs enfants deviennent adultes. Actuellement, Si les parents n'ont pas payé leurs primes, les enfants doivent s'en acquitter à leur majorité, ce qui les endette parfois à hauteur de plusieurs milliers de francs.

MÉDECINE PÉDIATRIQUE: il a adopté tacitement une motion de sa commission pour une adaptation des structures tarifaires appliquées aux hôpitaux pédiatriques. Le texte charge le Conseil fédéral de prendre des mesures appropriées afin que les prestations fournies - qu'elles soient ambulatoires ou stationnaires - soient dûment prises en compte dans les structures tarifaires appliquées aux hôpitaux pédiatriques. Le National doit encore se prononcer.

MÉDECINE PÉDIATRIQUE BIS: il a rejeté quatre initiatives cantonales déposées par Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Thurgovie et St-Gall visant à adapter les structures tarifaires appliquées aux hôpitaux pédiatriques. Il préfère privilégier une motion de sa commission visant les mêmes objectifs. Le dossier passe au Conseil national.

TRAFIC DES ANIMAUX: il a rejeté par 30 voix contre 5 une motion du Conseil national pour que la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) s'applique aussi pour les moutons. Depuis le dépôt du texte en 2017, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur les épizooties. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

INSTALLATIONS SPORTIVES: il a tacitement adopté un postulat de Stefan Engler (PDC/GR) demandant au Conseil fédéral un rapport sur la possibilité de créer trois ou quatre centres régionaux de sports d'hiver. La responsabilité de la construction et de l'exploitation de ces installations revendrait à des organismes locaux.

DISTRIBUTION DE CORANS: il a tacitement enterré une motion du National exigeant l'interdiction de distribution de corans dans la rue ou sur Internet à des fins de recrutement. Le texte ciblait tout particulièrement "Lies!" et les autres organisations similaires.

MITHOLZ: il a enterré tacitement une motion demandant au Conseil fédéral de prendre des mesures supplémentaires pour sécuriser l'ancien dépôt de munitions de Mitholz dans le canton de Berne. Il estime que le gouvernement n'a pas besoin de mandat supplémentaire et fait confiance qu'il a mise en place.

Le Conseil national en bref

La Suisse octroiera à l'Union européenne (UE) un nouveau "milliard de cohésion", à condition que Bruxelles renonce à des mesures discriminatoires à son encontre. Le National a éliminé mardi les dernières divergences. La somme totale à libérer sur dix ans se monte à 1,302 milliard de francs: 1,047 milliard pour réduire des disparités économiques et sociales dans l'Europe élargie avec un accent sur la formation professionnelle, et 190 millions pour la migration qui profiteront à l'Europe du Sud.
Les autres décisions du Conseil national:

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: il a refusé d'entrer en matière par 108 voix contre 83 sur la deuxième étape de la loi sur l'aménagement du territoire qui traite des constructions hors des zones à bâtir. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. S'il jette aussi l'éponge ou si le National maintient son opposition, le projet sera enterré.

PROTECTION CIVILE: il a tacitement maintenu sa position sur les abris de la protection civile et les contributions de remplacement continuent de diviser le Parlement. Le National a refusé mardi que ces financements servent au nettoyage ou à payer l'éclairage et renvoye le dossier aux Etats.

SUISSE-UE: il a refusé par 130 voix contre 53 de préciser le mandat du Conseil fédéral pour des négociations complémentaires sur l'accord-cadre avec l'UE. Favorable à des améliorations, il ne veut pas aller aussi loin que le Conseil des Etats qui avait ajouté trois propositions au mandat dans une motion adoptée en juin.

SÉCURITÉ À L'ÉTRANGER: il a accepté par 106 voix contre 87 une motion apportant son soutien à Pilatus. L'entreprise devrait pouvoir continuer à offrir ses services en Arabie saoudite et dans les Emirats arabes unis et le Conseil fédéral devrait revoir son interprétation de la loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger.

TVA: il a refusé, par 106 voix contre 78, de donner suite à l'initiative parlementaire d'Erich Hess (UDC/BE), visant à exempter de TVA les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150'000 francs. La situation reste inchangée.
SANTÉ: il a donné suite, par 108 voix contre 85, à une initiative parlementaire de Thomas Weibel (PVL/ZH) visant à réduire les coûts à la charge de l'assurance-maladie. Les patients, qui se rendent aux urgences pour des cas bénins, devront s'acquitter d'une taxe de prise en charge.

ADMINISTRATION FÉDÉRALE: il a tacitement donné suite mardi à une initiative, voulant clarifier les compétences des divers organes du Parlement et la hiérarchie administrative. Le texte prévoit également un renforcement de l'indépendance de l'organe de surveillance du Parlement.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)               

Le Conseil des Etats a délié les cordons de la bourse. A l'unanimité, il a libéré 122,3 millions de francs supplémentaires dans le cadre du budget 2020, notamment pour la formation et la recherche. Avec sa copie, les dépenses atteindraient 75,32 millions de francs et l'excédent serait de 313 millions. Le budget présenté par le gouvernement prévoit lui 75,7 milliards de recettes et 75,2 milliards de dépenses.

ASSERMENTATION: il a accueilli Mathias Michel (PLR/ZG) au sein de la Chambre des cantons. Le canton de Michel a validé son élection mardi matin.

BANQUES À L'AMENDE : il a accepté par 26 voix contre 14 que les banques et entreprises qui se font pincer à l'étranger puissent dans certains cas défalquer les amendes des impôts. Il n'a toutefois pas voulu se montrer aussi généreux que le National, qui va reprendre le dossier.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)  -
La libérale-radicale vaudoise Isabelle Moret est la nouvelle présidente du Conseil national. Elle a été élue lundi par 193 voix sur 198 bulletins valables, le meilleur résultat de tout les temps. Elle succède à Marina Carobbio (PS/TI).

Les autres décisions du Conseil national:

VICE-PRESIDENCE: il a élu l'UDC Bernois Andreas Aebi, premier vice-président, et la verte Irène Kälin, deuxième vice-présidente. Ils ont été élus par 178 voix sur 191 bulletins valables, respectivement 112 voix sur 169 bulletins valables.

SCRUTATEURS: il a désigné ses scrutateurs Roland Rino Büchel (UDC/SG), Edith Graf-Litscher (PS/TG), Daniel Brélaz (Verts/VD) et Benjamin Roduit (PDC/VS), ainsi que les scrutateurs suppléants Yvette Estermann (UDC/LU), Pierre-Alain Fridez (PS/JU), Gerhard Andrey (Verts/FR) et Philipp Kutter (PDC/ZH).

PRESTATION DE SERMENT: les 200 membres ont prêté serment après avoir formellement constaté que le Conseil national était constitué. Les conseillers nationaux ont prononcé les traditionnels "je le jure" ou "je le promets" dans leur langue respective en présence du Conseil fédéral. Ils ont ensuite entonné l'hymne national, avec le Choeur des enfants de la fête de vignerons.

LOBBYISME: retournant sa veste, il a accepté par 107 voix contre 66 d'entrer en matière sur un projet des sénateurs pour plus de transparence. Les lobbyistes devraient ainsi montrer davantage patte blanche pour accéder au Parlement.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats) -
Hans Stöckli présidera le Conseil des Etats pendant un an. La Chambre des cantons a élu le socialiste bernois de 67 ans lundi par 39 voix sur 41 bulletins valables. Il succède à Jean-René Fournier (PDC/VS).

Les autres décisions:

VICE-PRESIDENCE: il a élu l'UDC schwytzois Alex Kuprecht, premier vice-président par 42 voix. Thomas Hefti (PLR/GL) devient deuxième vice-président par 42 voix lui aussi.

SCRUTATEURS: pour compléter le bureau, il a élu ses scrutatrices. Il s'agit de Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG), Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU) et Lisa Mazzone (Verts/GE).

PRESTATION DE SERMENT: il a entendu les 19 nouveaux conseillers aux Etats nouvellement élus prêter serment. Les membres sortants du Conseil des Etats qui ont été réélus sont dispensés de cette formalité. Trois sénateurs doivent encore attendre la validation de l'élection par leur canton: Maya Graf (Verts/BL), Matthias Michel (PLR/ZG) et Othmar Reichmuth (PDC/S/).

CARBURANTS RENOUVELABLES : à l'unanimité, il veut prolonger les allégements fiscaux accordés pour le gaz et les biocarburants. Il propose cependant une solution transitoire plus longue que celle voulue par le National. Par 28 voix contre 13, il refuse en revanche d'introduire d'autres mesures pour le climat d'ici que la nouvelle loi sur le CO2 entre en vigueur.

ENERGIE HYDRAULIQUE : suivant le National, il a soutenu par 29 voix contre 12 une harmonisation des études d'impact environnemental. Ces dernières devraient poser moins de problèmes aux centrales hydrauliques qui désirent renouveler leur concession.