Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Le Conseil national veut régler la question du port de la burqa via une loi qui dit dans quelles circonstances il est obligatoire de montrer son visage pour s'identifier. Il a soutenu le contre-projet du Conseil fédéral par 105 voix contre 81.

Les autres décisions du Conseil national:

FINANCES FEDERALES: il a accepté les dernières propositions du Conseil des Etats concernant le budget 2020. Le Parlement a été plus généreux que le gouvernement. La Confédération dépensera 75,323 milliards de francs l'année prochaine, soit 242 millions de plus que prévu.

SECURITE: par 137 voix contre 56, il a approuvé un crédit de 98,7 millions, demandé par le Conseil fédéral pour renforcer la sécurité des frontières extérieures en Europe. L'enveloppe permettra de mettre en place de nouveaux systèmes d'information ou d'adapter les systèmes actuels.

DROITS DES BREVETS: il a adopté par 133 voix contre 55 une motion du Conseil des Etats, visant à ce que les brevets répondent aux exigences internationales. Les procédures de remise devraient être revues. Le Conseil fédéral est prêt à se pencher sur la question.

PROPRIETE PAR ETAGE: il a tacitement adopté une motion du Conseil des Etats, demandant que le droit concernant la propriété par étages soit mis à jour. Le Conseil fédéral avait déjà signalé son intention de légiférer.

TRIBUNAL PENAL FEDERAL: il a tacitement adopté une motion de commission demandant au Conseil fédéral de revoir les dispositions réglant les incompatibilités pour les juges suppléants auprès du Tribunal pénal fédéral (TPF). Actuellement, ces derniers ont l'interdiction de représenter des tiers devant quelque tribunal que ce soit. L'interdiction ne devrait leur être faite que devant le TPF, ont estimé les députés. Le risque de conflit d'intérêts est élevé uniquement lorsque les juges suppléants défendent des intérêts de tiers devant le tribunal auquel ils sont rattachés, mais pas lorsqu'ils exercent cette activité devant d'autres tribunaux.

MEDIAS ELECTRONIQUES: il a rejeté par 125 voix contre 69 une initiative parlementaire de Michael Töngi (Verts/LU) voulant instaurer une redevance sur les plateformes numériques. Cette redevance aurait servi de nouvelle source de financement pour le soutien aux médias, selon l'initiant. "C'est un impôt déguisé", a souligné Frédéric Borloz (PLR/VD) au nom de la commission.

PESTICIDES: par 105 voix contre 88, il a décidé de donner suite à une initiative parlementaire de Beat Jans (PS/BS) visant à mieux protéger les eaux suisses. Des mesures supplémentaires devraient être prises pour interdire les pesticides et ainsi améliorer la qualité des eaux, souterraines et potables, ainsi que la biodiversité.

MARCHE DU TRAVAIL: il a rejeté par 121 voix contre 69 une initiative parlementaire déposée par Carlo Sommaruga (PS/GE), exigeant la création d'un fonds de formation continue et d'insertion professionnelle. Ce dernier aurait servi en priorité à la réinsertion professionnelle des travailleurs de plus de 50 ans et aux jeunes qui cherchent un premier emploi.

              

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)               

Les chômeurs en fin de droit devraient pouvoir bénéficier d'une rente-pont à partir de 60 ans. Les sénateurs ont toutefois nettement réduit jeudi la portée du projet gouvernemental avant de l'adopter par 33 voix contre 11.

Les autres décisions du Conseil des Etats:

AVIONS DE COMBAT: par 26 voix contre 14, il a maintenu sa divergence avec le National sur les avions des combat. Il a fait un pas vers un compromis en proposant 80% d'affaires compensatoires. Le National, suivant le projet du Conseil fédéral, veut les limiter à 60%.

ENFANTS PLACES: il a unanimement approuvé une initiative de sa commission de la sécurité sociale demandant que les victimes de placements forcés dans leur enfance ne voient pas leurs prestations complémentaires baisser après avoir touché la contribution de solidarité. Cette dernière d'un montant d'un maximum 25'000 francs ne devra plus être prise en compte, en tant qu’élément ou produit de la fortune, dans le calcul des prestations complémentaires.

CONGE MATERNITE: il a tacitement donné suite à une motion de l'ancienne sénatrice Liliane Maury Pasquier (PS/GE) demandant une allocation d'exploitation aussi pour les jeunes mères indépendantes. Celles-ci devraient bénéficier d'une aide pour couvrir des frais d'exploitation de leur entreprise lors de leur congé maternité.

EGALITE: il a tacitement accepté un postulat Andrea Caroni (PLR/AR) demandant au Conseil fédéral un rapport sur les normes du droit fédéral qui instaurent directement un traitement distinct en fonction du sexe. Le Conseil fédéral planche déjà sur la question et publiera un avis de droit prévu pour 2021.

MÉDECINE PÉDIATRIQUE: il a adopté par 25 voix contre 10 une motion de Damian Müller (PLR/LU) demandant que les particularités de la médecine pédiatrique soient mieux prises en compte dans les tarifs de l'assurance sociale. Le temps nécessaire au traitement des enfants et des adolescents est beaucoup plus long que pour les adultes, selon le motionnaire.

MEDECINE PEDIATRIQUE BIS: il a accepté une motion de Hans Stöckli (PS/BE) qui vise à améliorer la sécurité des médicaments. Le Conseil fédéral devrait notamment obliger les médecins à la saisie informatique des ordonnances de médicaments pour enfants. Le National doit encore se prononcer.

LOGEMENT PROTEGE: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion du National visant à retarder l'entrée en EMS. Les personnes âgées devraient pouvoir obtenir des prestations complémentaires à l'AVS pour financer leur séjour dans un logement protégé.