Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Le Conseil fédéral pourrait prendre des mesures contre les frais d'itinérance excessifs si nécessaire. Le National a accepté vendredi de lui donner la compétence d'agir dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications.

Les autres décisions:

PROCHES AIDANTS: il a tacitement prolongé de deux ans les deux initiatives parlementaires de l'ancienne conseillère nationale Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG) demandant des mesures pour soutenir les personnes qui prennent soin d'un proche. Fin juin, le Conseil fédéral a mis en consultation trois mesures. Il s'agit d'en attendre les résultats pour prendre une décision sur la suite de la procédure.

DROITS D'ENTREPRISE: il a tacitement prolongé de deux ans le traitement de l'initiative parlementaire de Markus Hutter ( PLR/ZH) sur le délai de réclamation en cas de défauts dissimulés d'un ouvrage. Cette motion qui a trait au droit du contrat d'entreprise devrait être intégrée aux travaux en cours censés déboucher sur une consultation au printemps 2019.

DROIT DE VETO: il a tacitement prolongé de deux ans le traitement de l'initiative parlementaire de Thomas Aeschi (UDC/ZG) demandant un droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral. Le National veut attendre le résultat des travaux de sa commission.

SECRET PROFESSIONNEL: il a tacitement prolongé de deux ans le traitement de l'initiative parlementaire de Christa Markwalder (PLR/BE) pour permettre aux juristes d'entreprise de refuser de témoigner et de produire des pièces. Le National veut s'assurer que l'objectif de l'initiative est effectivement repris dans le projet de révision du code de procédure civile présenté par le Conseil fédéral.

LOBBYING: il a tacitement prolongé de deux ans le traitement de l'initiative parlementaire d'Andrea Caroni (PLR/AR) demandant que les lobbyistes indiquent dans le registre public des accrédités tous les mandats liés à leurs activités au Palais fédéral. Le National préfère attendre quel sort sera réservé à une initiative de M. Berberat au but similaire avant de classer celle de l'élu PLR.

CONGE MATERNITE: par 137 voix contre 44, il a prolongé de deux ans le traitement de l'initiative parlementaire de Margrit Kessler (PVL/SG) demandant qu'en cas de décès de la mère dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l'enfant, le congé de maternité soit octroyé intégralement au père. Le National rappelle qu'un contre-projet sur un congé paternité est en cours d'examen. Il s'agit de vérifier si la teneur de la proposition de Margrit Kessler comprendra la demande de l'ancienne conseillère nationale.

ISLAMISME: par 125 voix contre 68, il a refusé de donner suite à une pétition visant à interdire les mouvements islamistes radicaux en Suisse. La majorité l'a jugé superflu, estimant que le pays disposait de suffisamment d'instruments efficaces pour combattre l'islamisme extrémiste. Une minorité UDC estimait au contraire urgent pour éviter un grave problème sécuritaire.

ERYTHREE: comme le Conseil des Etats, il a refusé par 138 voix contre 55 de donner suite à une pétition exigeant que les auditions de requérants érythréens respectent la tradition humanitaire helvétique et que la Suisse accorde immédiatement et rétroactivement l'asile à tout requérant menacé de mauvais traitements dans son pays d'origine. La tradition est déjà respectée, le texte est superflu selon la majorité.

SCIENTOLOGIE: il a tacitement refusé de donner suite à une pétition en faveur d'un registre public des membres de la scientologie. Le National l'a estimé disproportionné. Selon lui, cela constituerait une restriction grave des droits fondamentaux des personnes qui n'est pas justifiée par un intérêt public.

le Conseil des Etats en bref

Berne (ats)