Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les banques ne devraient pas voir leur charge fiscale augmenter quand elles émettent certains emprunts. Le National a adopté jeudi une loi visant à faciliter le renforcement des capitaux propres de ces établissements. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

IMPÔT ANTICIPE: il a bouclé une révision de loi visant à ce que l'impôt anticipé soit plus largement remboursé à l'avenir. Cette possibilité sera offerte au contribuable à qui le fisc a fait remarquer qu'il avait oublié de déclarer certains revenus.

CHARTE POUR UNE NUMERISATION: par 134 voix contre 54, il a rejeté une motion de Corrado Pardini (PS/BE) demandant au Conseil fédéral de préparer une charte de droits fondamentaux en matière numérique pour la Suisse. La majorité et le Conseil fédéral ne voient pas l'utilité d'une telle démarche. Il vient de définir les priorités de la stratégie Suisse numérique pour les deux prochaines années qui va dans ce sens.

BLANCHIMENT: par 112 voix contre 63, il a soutenu une motion de Doris Fiala (PLR/ZH) pour que les associations qui procèdent à des transferts internationaux de fonds soient inscrites au registre du commerce. La conseillère nationale zurichoise a dans le viseur la communauté musulmane. Le Conseil fédéral vient pourtant de mettre en consultation un projet dans ce sens. Le Conseil des etats doit encore se prononcer.

CRIMINELS ETRANGERS: par 112 voix contre 76, il a rejeté une motion de Gregor Rutz (UDC/ZH) pour revoir la base de données de la statistique en matière d'expulsions obligatoires de criminels étrangers. Selon l'UDC zurichois, la justice invoque un peu trop souvent à son goût la clause de rigueur. Pour le Conseil fédéralil est encore prématuré de juger de l'effet de la loi, entrée en vigueur en octobre 2016.

IMMIGRATION DE MASSE: il a rejeté par 104 voix contre 63 et 22 abstentions une motion UDC demandant au Conseil fédéral d'établir un rapport sur la mise en oeuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse". La majorité s'est ralliée au Conseil fédéral qui a rappelé que le Parlement avait adopté en décembre 2016 une loi qui cible le marché du travail avec des contraintes limitées pour les employeurs tout en préservant les accords bilatéraux. L'information a été suffisante.

STATUT JURIDIQUE DES ROBOTS: il a rejeté par 129 voix contre 55 un postulat de Mathias Reynard (PS/VS) chargeant le Conseil fédéral d'analyser le statut juridique des robots en droit suisse. La majorité s'est ralliée au Conseil fédéral selon lequel si un robot cause un dommage, l'obligation de réparer est régie par les principes généraux relatifs au droit de la responsabilité.

ENTREPRISES: il a adopté avec 183 voix une motion de Jacques Bourgeois (PLR/FR) souhaitant lutter contre l'usage abusif de la procédure de faillite. Le texte exige qu'un gérant, faisant l'objet d'une condamnation en responsabilité civile personnelle, ne puisse pas rouvrir une société pendant une durée limitée.

REFUGIES: par 122 voix contre 63, il a rejeté une motion de Mathias Reynard (PS/VS) chargeant le gouvernement d'organiser une conférence nationale urgente pour encourager l'intégration des réfugiés par la formation. Malgré l'intérêt du Conseil fédéral, les mesures concrètes pour faciliter l'éducation des réfugiés restent limitées et disparates, s'inquiétait le Valaisan. C'est pourquoi il souhaitait rassembler tous les acteurs pour en discuter.

MARCHE DU TRAVAIL: il a approuvé par 143 voix contre 41 une motion de Marcel Dobler (PLR/SG) visant à faciliter l'entrée sur le marché du travail des diplômés étrangers, issus de domaines qui font face à des pénuries de personnel qualifié. Le libéral-radical exige que ces spécialistes ne soient plus comptés dans les contingents.

SANS-PAPIERS: il a balayé par 125 voix contre 62 une motion du groupe UDC demandant au gouvernement de suspendre le projet Papyrus. Lancée dans le canton de Genève, l'opération entend régulariser certains sans papiers répondant à des conditions strictes. Il s'agit d'une compétence cantonale, a fait valoir la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Le Conseil fédéral ne peut pas agir.

ARMES A FEU: par 116 voix contre 63, il a enterré une motion de Werner Salzmann (UDC/BE) priant le Conseil fédéral de ne pas reprendre la directive de l'Union européenne durcissant la législation sur les armes. La motion arrive trop tard et est inapplicable, a indiqué la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. La loi sur les armes a passé le cap des deux Chambres fédérales mercredi. Ne reste vraisemblablement plus que l'écueil d'un référendum.

TRANSPARENCE DES SALAIRES: par 124 voix contre 55, il n'a pas donné suite à une initiative de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) pour que les entreprises soient obligées de publier les salaires de leurs employés. Pour elle, ce serait le meilleur moyen de promouvoir l'égalité salariale. La droite a estimé que cela constituerait une atteinte trop importante à la liberté économique et à la liberté contractuelle.

BAIL: Par 123 voix contre 52, il n'a pas donné suite à une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE) qui demandait certaines cautelles en matière de résiliation de bail pour les aînés. Pour la droite, cette proposition va trop loin. Les dispositions actuelles prévoient déjà une protection suffisante des locataires.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats)

Les exploitants de centrale hydraulique devraient continuer d'être soumis à une redevance hydraulique de maximum 110 francs jusqu'en 2024. Le Conseil des Etats a soutenu jeudi le statu quo temporaire sans opposition.

L'autre décision:

TRANSPORT FERROVIAIRE: le Conseil des Etats a bouclé le dossier ferroviaire. Les passagers des trains pourront bénéficier de remboursement en cas de retard. Et le trafic régional doit être davantage protégé contre les entreprises de bus longue distance.