Dépêche ATS

Importations parallèles des produits brevetés: une commission des Etats veut les autoriser avec l´Europe

Berne (ats) Pour réduire les prix, la Suisse doit autoriser les importations parallèles de produits brevetés venant d´Europe. Par 8 voix contre 5, la commission préparatoire du Conseil des Etats veut passer outre le holà du Conseil fédéral et du National. Le plénum tranchera le 25 septembre (08.010 ).

Les médicaments seraient cependant exclus de cette libéralisation. Cette "lex pharma", qui accorde l´exception aux produits dont le prix est imposé par l´Etat, a passé la rampe par 7 voix contre 5.

Il s´est agi de trouver une solution "politiquement acceptable", a expliqué la présidente de la commission de l´économie du Conseil des Etats Simonetta Sommaruga (PS/BE) mardi devant la presse.

Une minorité s´insurge cependant contre ce régime qui favorise une branche en la protégeant de la concurrence. D´autant que le potentiel d´économies est important au rayon des médicaments, a-t-elle noté.

Préavis favorable

La décision d´autoriser les importations parallèles venant de l´espace économique européen ne constitue pas vraiment une surprise. La commission avait déjà donné un préavis favorable au passage à la règle de l´épuisement régional début juillet. Les résultats de l´enquête sur les chances et les risques du changement de paradigme qu´elle a obtenus entre-temps l´ont confortée dans sa décision, selon Mme Sommaruga.

La nouvelle loi sur les brevets, qui règle le sort des importations parallèles, a les faveurs de la gauche et du PDC. Radicaux et UDC aimeraient s´en tenir au régime actuel de l´épuisement national. Ce système permet au titulaire d´un brevet de s´opposer à l´importation de son produit commercialisé à l´étranger tant que celui-ci est protégé en Suisse.

Ilot de cherté

La majorité de la commission estime qu´autoriser les importations parallèles permettra de réduire les prix en Suisse et de renforcer la concurrence. La minorité pense en revanche que l´effet sera minime sur les prix et que l´économie et la recherche suisses seront nettement désavantagées.

Les conséquences sont mineures pour l´industrie pharmaceutique car, en dépit de son nom, la loi ne met pas en cause les brevets mais les importations, a assuré la socialiste. Quant au dépôt d´une plainte contre la Suisse pour violation du droit international et des règles de l´OMC, il est peu probable.

Initiative possible

Par 9 voix sans opposition, la commission a aussi autorisé les importations parallèles venant de pays non européens pour quelques cas "rares". Il s´agit de produits importés à titre professionel et dont la protection découlant du brevet est de moindre importance.

Si le Parlement ne décide pas de lever le régime de l´épuisement national, le peuple pourrait avoir le dernier mot. Les grands distributeurs suisses menacent en effet de lancer une initiative populaire en faveur de prix à l´importation plus bas.

 2 septembre 2008


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