Le projet devrait profiter à l'économie. La possibilité de conduire rapidement et efficacement les procédures de faillite en lien avec l'étranger peut réduire le risque de pertes pour les créanciers. Faciliter l'assainissement d'entreprises internationales peut en outre contribuer à la préservation de l'emploi.
Réciprocité pas obligatoire
L'exigence de réciprocité dans la reconnaissance des faillites doit être supprimée. Les services compétents en Suisse devraient autant que possible coordonner leurs actions avec l'étranger.
Une minorité PLR/PDC a tenté en vain d'ajouter un préalable à la reconnaissance de la décision de faillite étrangère en Suisse. A une voix près, elle a aussi échoué à introduire la possibilité d'une non-reconnaissance si la réciprocité n'est pas accordée dans l'Etat où la décision a été rendue. La Suisse se créerait ainsi une marge de manoeuvre à peu de frais, a plaidé Thomas Hefti (PLR/GL).
Cet ajout nécessiterait l'examen de la réciprocité, cela créerait les incertitudes que l'on veut éviter, a critiqué au nom de la commission Fabio Abate (PLR/TI). Cela irait à l'encontre du but de la loi, soit mieux protéger les créanciers et éviter des procès interminables, a renchéri Robert Cramer (Verts/GE).
La réciprocité n'a pas fait ses preuves dans la pratique. La plupart des Etats ont déjà libéralisé ce point, a relevé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en plaidant contre la minorité.
Moins de procédures secondaires
Avec le projet, la procédure de faillite au lieu de la succursale continuera de primer sur la procédure secondaire en Suisse. Comme cette dernière, destinée aux créanciers gagistes et aux créanciers privilégiés en Suisse, entraîne des coûts, elle ne devrait toutefois avoir lieu désormais que s'il y a vraiment des créanciers à protéger en Suisse.
La situation des créanciers au lieu de la succursale sera améliorée. Ils pourront faire valoir leurs créances dans le cadre d'une procédure de faillite secondaire, sans avoir à demander l'ouverture d'une procédure de faillite au lieu de la succursale.
Si le failli a en Suisse une succursale inscrite au registre du commerce, la requête en reconnaissance de la décision de faillite devra être portée au lieu où la succursale a son siège.
Les décisions étrangères concernant des prétentions révocatoires pourront être reconnues à certaines conditions. Lorsque des biens se trouvent en Suisse, la protection des tiers de bonne foi selon le droit suisse sera réservée, a précisé tacitement le Conseil des Etats.
Déficiences du droit actuel
Ces mesures doivent pallier les déficiences actuelles de la loi sur le droit international privé. Les conditions rigides qu'elle fixe, en particulier l'obligation d'établir l'existence de la réciprocité, retardent, voire rendent impossible la reconnaissance d'un certain nombre de décisions de faillite étrangères.
Du coup, certains créanciers peuvent accéder aux biens du débiteur au détriment de tous les autres. L’obligation d’ouvrir une procédure de faillite secondaire en Suisse a engendré des coûts disproportionnés et elle est absurde lorsqu’il n’y a pas de créanciers gagistes ou privilégiés en Suisse.
Enfin, la coordination avec d'autres procédures en Suisse ou à l'étranger est insuffisante. Ces insuffisances de la loi peuvent faire échouer l'assainissement d'une entreprise internationale. Il ne s'agit que de dix à quinze cas par an, mais les conséquences sont très graves, a relevé Fabio Abate (PLR/TI), en citant les cas de Sabena, Parmalat, Lehman Brothers ou encore le groupe Vögele cette année.
Quelque 50 demandes de reconnaissance d'une décision de faillite rendue à l'étranger ont été présentées en Suisse entre 2010 et 2014. Quatre cinquièmes des procédures ont été ouvertes dans un Etat de l'Union européenne, dont plus de la moitié en Allemagne. Les autres demandes émanent d'Italie, du Royaume-Uni, de France et d'Autriche. Hors d'Europe, les principaux pays requérants sont les Etats-Unis, le Japon et les territoires d'Outre-Mer britanniques.