Une émeute n'est pas une infraction mineure, explique le Valaisan. C'est pourquoi une peine pécuniaire et une peine privative de liberté doivent être prononcées dans tous les cas. Le texte ne fixe pas de peine minimale. Ainsi, le juge garde une marge d'appréciation et pourra ordonner une peine privative de liberté avec sursis lorsqu'il s'agit d'une première condamnation ou d'une faute légère.
Possibilités de sanctionner
Pour le Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire de modifier le cadre légal. Le droit pénal offre ainsi suffisamment de possibilités pour sanctionner les personnes violentes de façon appropriée.
Toute personne qui participe à des attroupements lors desquels des violences sont commises contre des personnes ou des propriétés sont déjà punie d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de trois ans au plus dans les cas graves, a rappelé la ministre.
Lancer un pavé, même s'il n'atteint pas sa cible, est considéré comme une infraction. Or il serait problématique que la sanction encourue pour une telle infraction soit plus sévère que celle à laquelle s'expose l'auteur de lésions corporelles simples.
Le fait que les tribunaux aient surtout prononcé des peines pécuniaires avec sursis à l'encontre d'émeutiers ne signifie pas qu'ils considèrent qu'il s'agit là d'une infraction mineure, mais que les cas qu'ils ont eu à traiter n'étaient pas de haute gravité.