Les décisions du Conseil des Etats:
Implants Et Protheses: il a accepté par 38 voix sans opposition la proposition de la conférence de conciliation concernant la loi sur les produits thérapeutiques. Le projet, visant une meilleure protection des patients contre les implants et prothèses défectueux, ne devrait pas contenir de déclaration des liens d'intérêts des médecins. Le National doit encore se prononcer.
Legislation: par 25 voix contre 16, il a transmis au Conseil fédéral deux motions visant à réduire la réglementation pour les entreprises. La première demande une nouvelle loi sur la réduction de la densité réglementaire et l'allégement de la charge administrative. La deuxième veut introduire un "frein à la réglementation", devenue envahissante. Les efforts entrepris jusqu'à présent pour alléger la réglementation sont largement insuffisants, a estimé la majorité des sénateurs.
Loyers: il a accepté une motion de sa commission demandant au Conseil fédéral de procéder à une révision globale des dispositions sur la fixation des loyers. Le National doit encore se prononcer.
Valeur Locative: il n'a pas donné suite à deux initiatives cantonales de Genève et Bâle-Ville visant à abolir le système actuel d'imposition de la valeur locative. Il veut accorder la priorité à une initiative élaborée par sa commission visant les mêmes objectifs. Le Conseil national doit encore se prononcer.
Agriculture: il a transmis au Conseil fédéral un postulat d'Andrea Caroni (PLR/AR): le gouvernement doit faire le point sur les règles qui avantagent ou désavantagent l'agriculture par rapport au reste de l'économie. Contrairement à d'autres professions, l'agriculture est soumise à de nombreuses règles spéciales de la part de la Confédération et des cantons, estime le libéral-radical.
Cartels: il a renvoyé en commission une motion d'Olivier Français (PLR/VD) visant à ce que la révision de la loi sur les cartels prenne en compte des critères qualitatifs et quantitatifs pour juger si un accord est illicite ou non. La révision de la loi sur les cartels ayant été rejetée il y a trois ans, il convient de prendre des mesures acceptables, a estimé Isidor Baumann (PDC/UR).
Asile: il a tacitement enterré une initiative du canton d'Argovie qui demandait à la Confédération d'augmenter le forfait d'intégration pour les requérants d'asile et d'introduire un forfait spécial pour les mineurs non accompagnés. L'aide devait s'étendre sur sept ans. Les objectifs sont déjà pris en compte par l'Agenda Intégration qui sera mis en oeuvre au printemps. Il n'y a donc pas nécessité de légiférer davantage.
Egalite Salariale: il n'a pas donné suite à une initiative du canton de Genève demandant de donner davantage de compétences aux cantons pour réaliser l'égalité salariale entre femmes et hommes. Les cantons disposent déjà d’une certaine marge de manœuvre pour réaliser l’égalité dans la vie professionnelle. De plus, les Chambres fédérales ont accepté la loi sur l'égalité en décembre 2018.
Assurance-Maladie: il n'a pas donné suite à une initiative cantonale du Jura voulant obliger les assurés mauvais payeurs à s'affilier à une caisse maladie choisie par le canton. Le Conseil national doit encore se prononcer. Le canton doit prendre en charge 85% des créances. Une telle solution permettrait de limiter ces frais, estime le canton du Jura.
Terrorisme: il a enterré une initiative parlementaire du PLR pour une norme spécifique contre le terrorisme qui punisse aussi le soutien et l'apologie de ces actes. Il ne faut pas surcharger le bateau alors que Berne est en train de développer l'arsenal de mesures contre le terrorisme, a-t-il estimé.
Marche Interieur: il a enterré une initiative parlementaire de Jean-René Fournier (PDC/VS) visant à éviter que les entreprises publiques proches de la Confédération, des cantons ou des communes obtiennent des avantages concurrentiels sur le marché. Le Valaisan voulait soumettre ces sociétés à des conditions de concurrence identiques à celles des entreprises privées. Les mesures demandées par Jean-René Fournier créeraient un monstre de démocratie, a notamment relevé Hans Wicki (PLR/NW).
Castors: il a classé une initiative du canton de Thurgovie pour une indemnisation des dégâts causés par les castors aux routes ou aux installations de drainage que les Chambres avaient acceptée dans un premier temps. La loi sur la chasse, révisée l'an dernier, intègre désormais une telle disposition. L'objet n'a donc plus de raison d'être. Le National doit encore se prononcer.
Contrôle Parlementaire: il a pris acte du rapport 2018 des commissions de gestion et de la délégation des commissions de gestion du Parlement. La surveillance a porté sur des thèmes aussi variés que l'affaire CarPostal, l'affaire Behring, la sécurité aérienne, la surveillance de la Confédération dans les transports ferroviaires, la nouvelle loi sur le renseignement, l'archivage du rapport d'enquête Cornu sur l'armée secrète P-26 ou la stratégie contre la résistance aux antibiotiques.
L'ordre du jour de jeudi 21 mars dès 08h15 et dès 15h00:
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sécurité sociale - convention avec le Kosovo |
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motion pour éliminer les conventions tarifaires sans maîtrise des coûts de la santé |
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motion pour inscrire les sites d'importance dans un inventaire fédéral |
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motion pour promouvoir les modèles d'enseignement bilingue |
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motion pour renforcer la lutte contre les fraudes
dans le domaine des désignations protégées |
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pétitions |