(ats) Les caisses maladie n'ont pas à annoncer des modifications de primes avant leur approbation par l'autorité de surveillance. Le Conseil fédéral pourrait serrer la vis, a-t-il indiqué en réponse à des questions de Barbara Gysi (PS/SG) et de Bea Heim (PS/SO).

Helsana et CSS ont annoncé dans les médias des baisses de primes pour 2020. Les assureurs n'ont pas directement communiqué les primes. Mais les déclarations se situent dans une "zone grise" juridique, retient lundi le gouvernement.

L'Office fédéral de la santé publique ne tolère pas un tel comportement, ajoute le Conseil fédéral. Pour la protection des assurés, il est intervenu auprès des caisses maladies concernées. Le Conseil fédéral est prêt à étudier la possibilité d'adapter la loi afin que de telles déclarations soient punissables à l'avenir.

Elles peuvent perturber les assurés et les amener à prendre des décisions erronées. Par ailleurs, elles perturbent le processus d'autorisation qui n'est pas encore terminé et peuvent provoquer des distorsions de concurrence.