Les autres décisions:
Contrats D'assurance: par 27 voix contre 15 il s'est rallié au National concernant l'assurance civile obligatoire. Un assuré doit être protégé même s'il ne s'est pas acquitté de sa prime. Les sénateurs ont en revanche maintenu tacitement plusieurs divergences concernant le droit de résiliation d'un contrat et l'assurance-maladie complémentaire.
Droit De Timbre: il a une nouvelle fois suspendu les travaux sur l’abolition des droits de timbre. La réforme comporte en effet trois volets: le droit de timbre sur l’émission de titres suisses, celui sur la négociation de titres suisses et étrangers et celui sur les primes d’assurance. Comme ces deux derniers sont actuellement en consultation, les sénateurs préfèrent en attendre le résultat afin de pouvoir se prononcer sur l’ensemble de la réforme.
Fiscalite Agricole: il a enterré par 27 voix contre 12 une motion du Conseil national visant à permettre aux paysans de constituer des provisions fiscales pour pallier aux aléas de la météo. Pour le Conseil des Etats, cette mesure constituerait une inégalité de traitement face à d'autres branches également dépendantes de la météo.
Echange De Renseignements: par 29 voix contre une et dix abstentions, il a donné son feu vert à l’échange automatique de renseignements avec la Turquie. L'accord, déjà adopté par le National, entrera en vigueur en 2021. Cette coopération permettra de renforcer la place financière suisse.
Administration Federale: il a accepté par 32 voix contre 6 une motion de commission pour que le recours à des collaborateurs externes dans l’administration fédérale soit plus transparent. Pour le Conseil fédéral, des mesures ont déjà été prises et la base légale actuelle est suffisante. Le Conseil national doit encore se prononcer.
L'ordre du jour de mercredi 4 mars dès 08h15:
| - |
Enfants placés: prolongation du délai pour déposer une demande d'indemnité |
| - |
Droit de la société anonyme |
| - |
Loi sur le droit international privé: tribunaux d'arbitrage |
| - |
Interventions relevant du DFJP |