Pas question que le Tribunal fédéral, saisi d'une procédure arbitrale, doive faire établir à la demande et aux frais de l’une des parties une traduction anglaise certifiée de la décision entièrement rédigée. Une traduction représenterait des coûts bien trop élevés pour le TF, a déclaré Beat Rieder (PDC/VS) pour la commission. La décision est tombée par 29 voix contre 14.
Plusieurs sénateurs de gauche comme de droite et le Conseil fédéral auraient pourtant souhaité que les mémoires, soit des dossiers et écritures remis par les parties, puissent être rédigés en anglais. "Il en va du rayonnement de la place suisse et de Genève pour l'arbitrage international", a plaidé Lisa Mazzone (Verts/GE).
La concurrence se joue entre Paris et Londres et les deux tiers des procédures d'arbitrage rendues dans le monde sont rédigées en anglais, a-t-elle poursuivi. Même la France qui cultive pourtant la langue de Molière a fait le pas d'accepter les dossiers en anglais, a renchéri la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. "C'est un signal assez fort."
Mais pour la majorité des sénateurs, la question des langues est sensible en Suisse. "Jusqu'où sommes-nous prêts à faire des concessions pour renforcer cette branche économique?", a lancé Christian Levrat (PS/FR). Pour lui, il ne faut pas faire de fleur à l'anglais, ce d'autant plus qu'il s'agit de procédures devant un tribunal public.
Administrtion des preuves
Au chapitre de l'administration des preuves, les sénateurs ont renoncé par 31 voix contre 13 à ce que le tribunal arbitral puisse demander des preuves supplémentaires en cas de soupçon de corruption. La proposition de la gauche risquerait d'affaiblir la place suisse pour l'arbitrage, a justifié M.Rieder. Le tribunal arbitral n'est en outre pas compétent pour trancher ce type de question.
Pour Daniel Jositsch (PS/ZH), cet amendement aurait justement permis d'améliorer la qualité du cadre légal sur l'arbitrage en Suisse. La corruption n'a pas sa place dans notre ordre juridique, a rappelé pour sa part Mme Keller-Sutter. La pratique actuelle serait remise en question.
Révision modeste
Le projet de révision se veut modeste. Il s'agit d'inclure les apports de la jurisprudence là où cela paraît nécessaire. Sont nouvellement réglés les moyens de recours à disposition après une sentence, soit les rectifications, les interprétations, les compléments et la révision.
L'arbitrage est une alternative à la justice rendue par les tribunaux étatiques. Les parties conviennent, au préalable ou au moment où un différend survient, du siège et de la composition du tribunal arbitral, ainsi que de la procédure applicable.
Il s'agit d'une solution très courante pour résoudre des différends au niveau international dans les domaines du commerce, de la finance, des investissements et du sport. L'arbitrage est devenu un domaine d'activité important pour les cabinets d'avocats en Suisse. Trente ans après son adoption, le cadre suisse est toujours considéré à l'étranger comme une référence, a souligné Karin Keller-Sutter.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil des Etats a soutenu à l'unanimité le projet qui retourne au National.