Les autres décisions:
Lanceurs D'alerte: par 147 voix contre 42 il a définitivement enterré le projet sur les lanceurs d'alerte. Le projet est refusé soit parce qu'il est trop compliqué, soit parce qu'il ne protège pas suffisamment les employés, a indiqué Yves Nidegger (UDC/GE) au nom de la commission. La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a averti qu'un meilleur projet ne pourrait pas être présenté.
Tribunal Federal: il a tacitement enterré la réforme du Tribunal fédéral qui visait à décharger les juges. Avec le maintien du recours constitutionnel subsidiaire, l'objectif est manqué. "Il n'y a donc pas lieu de maintenir le projet", a expliqué Yves Nidegger (UDC/GE) au nom de la commission.
Contrats: il a adopté par 124 voix contre 65 un projet prévoyant de mieux protéger les consommateurs contre les reconductions tacites de contrats à durée déterminée. La réforme élaborée par la commission des affaires juridiques du National vise à combattre un problème frappant notamment les personnes abonnées à des programmes antivirus, des centres de fitness ou des revues. Faute d'être clairement averti, le consommateur ne déclare souvent pas avant la date prévue qu'il souhaite mettre fin au contrat.
Asile: il a enterré par 134 voix contre 54 une motion de Christian Imark (UDC/SO) demandant de fixer des mesures éducatives pour les requérants d'asile mineurs qui posent des problèmes aux autorités. De l'avis du Conseil fédéral, le droit fédéral dispose de suffisamment de moyens pour intervenir.
Libre Circulation: il a adopté par 117 voix contre 68 une motion de l'ancien député Giovanni Merlini (PLR/TI) visant à harmoniser les sanctions en cas de violation de l'obligation d'annonce. Le régime est différent pour l'employeur qui détache temporairement des travailleurs en Suisse et les étrangers qui prennent un emploi en Suisse pendant moins de trois mois ou ceux qui fournissent des services en tant qu'indépendants. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Detention Administrative: par 133 voix contre 46 il a adopté une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) demandant d'assigner à résidence avec un bracelet électronique les étrangers en attente d'un renvoi dans leur pays. Le Conseil fédéral reconnaît qu'il faut chercher des solutions alternatives. Mais il aurait d'abord souhaité évaluer avec les cantons la pertinence d'une surveillance électronique. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Egalite: il a rejeté par 106 voix contre 83 un postulat d'Yvonne Feri (PS/AG) demandant au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre du principe d'égalité entre hommes et femmes par les cantons. Les cantons sont responsables du respect des engagements, a rappelé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
Asile: il a rejeté par 106 voix contre 84 un postulat d'Yvonne Feri (PS/AG) demandant au Conseil fédéral un rapport sur les pratiques cantonales en matière de mesures de protection de l'enfant et de révocations d'autorisations de séjour et d'établissement. Selon elle, les frais des mesures de protection de l'enfant sont considérés comme des prestations de l'aide sociale par certains cantons qui peuvent ainsi révoquer l'autorisation de séjour. Les objectifs du postulat sont déjà atteints, selon le Conseil fédéral. Un rapport concernant les prestations de l'aide sociale pour les ressortissants de pays tiers, y compris dans les cantons, a déjà été établi.
L'ordre du jour du lundi 9 mars, dès 14h30:
| - |
Heure des questions |
| - |
Initiative "Stop à l'îlot de cherté" et son contre-projet |
| - |
Initiatives parlementaires 1ère phase |