Par 109 voix contre 82, la Chambre du peuple a maintenu sa version. Elle refuse toujours de limiter le droit d’action directe du tiers lésé aux cas proposés par le Conseil fédéral. Une minorité de droite a tenté sans succès de suivre la Chambre des cantons.
Les députés se sont en revanche ralliés aux sénateurs sur les autres divergences. Les assureurs mal informés ne seront pas soumis à un délai de prescription absolue de deux ans. Seule la gauche et les Vert'libéraux n'ont pas voulu plier sur ce point.
La couverture de l'assurance-maladie complémentaire ne sera pas prolongée de cinq ans après la fin du contrat. Même l'intervention du ministre des finances Ueli Maurer en faveur de la mesure n'y a rien fait.
"Une prolongation fait sens", avait-il avancé. Et de donner un exemple: une personne peut avoir été dans un pays tropical l'an passé, où elle a contracté la malaria. Les symptômes de la maladie peuvent toutefois se dévoiler que l'année suivante. La personne ayant résilié son assurance complémentaire ne sera plus couverte, alors que les faits sont survenus pendant son contrat.
Le National s'est par ailleurs tacitement aligné sur l'obligation d'information. Les assureurs vie devront informer sur les types de frais, mais non sur les montants.
Le projet retourne au Conseil des Etats.