(ats) Le Conseil des Etats ne veut pas assouplir les conditions liées aux prêts cautionnés. Il a rejeté mardi deux motions de commission pour prolonger à huit ans le délai de remboursement de ces prêts et pour que le taux d'intérêt reste fixé à zéro pour ceux jusqu'à 500'000 francs après la première année.

La première motion, rejetée par 23 voix contre 16, émanait de la commission des finances. Elle demandait au Conseil fédéral, dans le cadre du message sur le COVID-19, de porter la durée des cautionnements solidaires de cinq à huit ans maximum. Le délai d'amortissement des crédits octroyés serait lui aussi passé de cinq à huit ans.

La seconde, rejetée par 25 voix contre 16, voulait maintenir à 0% au-delà de la première année le taux d'intérêt des cautionnements solidaires. La situation des entreprises touchées par la crise est terrible et nécessite ces assouplissements, a plaidé en vain Johanna Gapany (PLR/FR).

L'ampleur du problème n'a pas pu être prise en compte lorsque l'ordonnance du Conseil fédéral a été décidée en mars. Se basant sur le même constat, la veille, le National avait accepté quatre motions de ses commissions de l'économie et des finances faisant les mêmes demandes.

Les sénateurs ont en revanche approuvé tacitement une troisième motion de la commission des finances. Les crédits garantis par des cautionnements solidaires ne devraient pas être considérés comme des capitaux de tiers pour toute la durée des cautionnements. Une proposition que le Conseil fédéral est prêt à suivre. Le National devra se prononcer.