Redevance Radio-Tv: il a unanimement soutenu le projet de remboursement de la TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV. Le gouvernement propose une indemnité de 50 francs par ménage, qui devrait être versée en 2021. Les sénateurs veulent en faire profiter aussi les entreprises.
Protection Des Insectes: il a tacitement transmis une motion du National visant à prendre des mesures afin d'enrayer rapidement la mortalité des abeilles et autres insectes. La situation est particulièrement dramatique, car la mortalité des insectes affecte directement les bases de notre subsistance, reconnaît aussi le Conseil fédéral.
Avs: il a transmis à sa commission compétente une motion de Thierry Burkart (PLR/AG) demandant au Conseil fédéral de corriger la méthode de calcul de déduction de l'intérêt sur le capital propre investi, de façon à appliquer un supplément adapté au risque sur les intérêts des emprunts cotés. La commission est chargée de préciser la proposition. Le taux d'intérêt a été fixé à 0% par l'Office fédéral des assurances sociales. Ce taux est irréaliste selon l'Argovien.
Sante: il a tacitement enterré une motion du National demandant que les cantons qui ont dressé des listes noires d'assurés ne payant pas leurs primes définissent clairement les prestations relevant de la médecine d'urgence. Cela n'est pas judicieux. La définition de cette notion n’est pas une question qu’il y a lieu de régler au niveau cantonal.
Sante Bis: par 29 voix contre 3, il a prolongé de deux ans le délai pour proposer un projet pour améliorer l'ensemble de la procédure en cas de non-paiement des primes. Celui-ci doit mettre en oeuvre une initiative cantonale thurgovienne. La commission propose d'interdire la tenue de listes noires de mauvais payeurs. Une minorité s'y oppose, proposant que la notion de prestation relevant de la médecine d’urgence soit définie à l’échelle nationale.
Expropriation: il s'est tacitement rallié au National sur le dernier point en suspens de la révision du droit d'expropriation. Les membres de la commission fédérale d'estimation devront la quitter à la fin de l'année où ils auront atteint l'âge de 68 ans. Le projet prévoit que les propriétaires fonciers seront mieux indemnisés en cas de perte de terres cultivables. L'indemnité correspondra à trois fois le prix maximal déterminant.
Energie Renouvelable: il a tacitement transmis une motion chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures pour faciliter l’échange de données entre les services compétents pour la planification et l’autorisation des installations solaires. Un logiciel doit permettre de saisir de façon centralisée les données pertinentes pour les différents processus à effectuer par le concepteur de projet, et de les reporter automatiquement dans les formulaires et les applications en ligne.
Energie Renouvelable Bis: il a tacitement transmis une motion du National chargeant le Conseil fédéral de présenter au Parlement les modifications légales nécessaires pour que les gestionnaires de réseau de distribution puissent réduire au besoin la puissance d’injection. Le développement des énergies renouvelables modifie les exigences posées aux réseaux électriques.
Microplastiques: il a transmis tacitement au Conseil fédéral une motion du National pour que les plastiques "oxo-dégradables" soient interdits en Suisse comme ils le seront prochainement dans l'Union européenne. Ces plastiques, du fait de leur composition, se dégradent plus rapidement que les autres sous l'effet de la lumière et de la chaleur. Ils se transforment alors en micro plastiques.
Littering: il a transmis une motion demandant des mesures incitatives efficaces pour lutter contre l’abandon de déchets tels que plastiques, canettes d'aluminium, emballages ou mégots de cigarettes ("littering"). La réglementation devra traiter de manière différenciée les problèmes des zones rurales et des zones urbaines.
Construction: il a transmis au Conseil fédéral une motion du National demandant une utilisation accrue des matériaux de construction recyclés dans les secteurs du génie civil et des routes. Des conditions cadres devront être créées pour que la Confédération, les cantons et les communes montrent l'exemple.
Trafic: il a adopté une motion de sa commission demandant que les cantons aient davantage leur mot à dire dans les décisions concernant les subventions destinées aux programmes d'agglomérations. Le National doit encore se prononcer.
Transport De Marchandises: il a donné son feu vert à l'unanimité à un plafond de dépenses de 385 millions de francs pour renforcer le transfert de la route vers le rail du trafic de marchandises à travers les Alpes. Le Conseil fédéral proposait 90 millions pour les années 2024 à 2026. La version du Parlement porte désormais le plafond de dépenses à 2,06 milliards de francs d'ici 2030.
Abattoirs: il a enterré par 32 voix contre 5 une motion de Daniel Jositsch (PS/ZH) pour placer des caméras dans certains espaces des abattoirs en Suisse. Les lieux où se déroulent l'étourdissement et la saignée des animaux auraient dû être mis sous surveillance vidéo afin d'éviter les manquements dans la protection des animaux.
Cours D'eau: il a tacitement renvoyé en commission une motion de Hansjörg Knecht (UDC/AG) demandant que les surfaces agricoles soient préservées face à la revitalisation des cours d'eau. L'écoulement à l'air libre des cours d'eau conduit à des pertes de terres cultivées, explique l'Argovien dans son texte.
Circulation Routiere: il a rejeté une initiative parlementaire de Jean-Pierre Grin (UDC/VD) demandant d'assouplir les retraits de permis. Le système échelonné est un outil efficace et il n'y a donc pas lieu de changer cette réglementation, ont estimés les sénateurs par 28 voix contre 8.
Circulation Routiere Bis: il a tacitement enterré mercredi une motion du National demandant que la police ait accès aux données personnelles des conducteurs qui se sont vu retirer leur permis de conduire. Pour les sénateurs, c'est déjà le cas.
Circulation Routiere Ter: il a renvoyé en commission une motion de Hans Wicki (PLR/NW) visant à autoriser un retrait du permis de conduire avec sursis. Cela existe déjà sous le nom d'avertissement, a argué Erich Ettlin (PDC/OW). Mais son utilisation est difficile et rare. La question doit être approfondie.
Sauvetage Aerien: il a adopté à l'unanimité une motion de Josef Dittli afin d'achever le Low Flight Network. Les infrastructures civiles et militaires importantes doivent être reliées. Le National devra se prononcer.
Unite De La Matiere: par 28 voix contre 11, il renonce à soutenir une initiative parlementaire qui empêcherait de lier différents thèmes dans un seul projet de loi. Les sénateurs se rallient à la commission du National qui avait mis son veto au texte en août, estimant que le système suisse doit prévoir suffisamment de marge de manœuvre lors de la recherche de compromis au niveau parlementaire.
Parlementaires: Par 31 voix contre 6, il a refusé d'entrer en matière sur une initiative du Conseil national demandant que les membres de l'Assemblée fédérale qui quittent le Parlement ne puissent plus demander d'aide transitoire. L'objet retourne au National. Actuellement, un député peut demander une aide transitoire pour une durée maximale de deux ans à la fin de son mandat.
L'ordre du jour de jeudi 4 juin dès 8h15:
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2e supplément au budget 2020 (crédits Covid-19) |
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Révision de la loi sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale |
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Conventions de double imposition |
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Interventions relevant du DFF |