La réforme adoptée par le National vise à combattre un problème frappant notamment les personnes abonnées à des programmes antivirus, des centres de fitness ou des revues. Faute d'être clairement averti, le consommateur ne déclare souvent pas avant la date prévue qu'il souhaite mettre fin au contrat.
Le projet impose aux entreprises d'aviser les consommateurs avant la première prolongation lorsque les contrats de durée déterminée contiennent des clauses de renouvellement tacite. Les sénateurs n'ont cependant pas voulu du projet, même si la commission préparatoire s'était prononcée en sa faveur et voulait même aller plus loin.
Le consommateur devrait être informé avant toute prolongation d'un contrat, a précisé en vain Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission. La charge de travail supplémentaire ne serait pas considérable et les coûts engendrés ne seront pas énormes, selon lui.
Solution compliquée
La solution est compliquée et bureaucratique, a souligné la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. L'obligation d'information proposée constituerait une atteinte à la liberté contractuelle. Elle implique un travail administratif important pour les entreprises concernées. Les consommateurs ont déjà la possibilité de préciser qu'ils ne veulent pas de prolongation automatique.
Tout comme le gouvernement, Thomas Hefti (PLR/GL) a estimé que cela augmenterait la charge administrative des entreprises. Il a plaidé pour ne pas entrer en matière, estimant que les citoyens suisses étaient assez informés et critiques pour ne pas avoir besoin d'un tel avertissement. Les sénateurs ont suivi sa proposition.