La situation particulière de ce secteur justifie un régime spécial. Les employés travaillant sur des bateaux de croisière suisses naviguant sur des fleuves européens doivent pouvoir bénéficier de visas pour que cette branche reste concurrentielle, a expliqué Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission.
Compétence
La motion de l'ancien sénateur Claude Janiak (PS/BL) découle des difficultés quasi-insurmontables de recrutement de personnel dans l'UE comme en Suisse. Alors que les autorités européennes considèrent le siège de l'entreprise lors de l'attribution des visas, les autorités suisses se fondent sur le lieu de ses activités.
Les entreprises suisses se retrouvent dès lors assises entre deux chaises: les autorités étrangères considèrent que la Suisse est compétente en matière de visas et de contrats de travail alors que les autorités suisses ne reconnaissent leur compétence que si le bateau concerné navigue un minimum de temps en Suisse.
Les personnes employées sur des navires voyageant par exemple entre Amsterdam et Budapest se voient refuser un visa, même lorsque le navire est exploité par une entreprise sise en Suisse et battant pavillon helvétique, a expliqué M. Müller.
Si personne n'a la compétence pour régler ce problème, il faut voir quels critères peuvent être changés pour améliorer la situation, a plaidé Matthias Michel (PLR/ZG). Il a appelé le Conseil fédéral à être moins strict sur le principe de territorialité.
La motion exige une dérogation à la loi sur les étrangers qui permettrait d'octroyer des visas aux employés travaillant sur les bateaux suisses naviguant sur des fleuves européens.
Problème législatif
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Selon lui, le personnel étranger doit avoir un lien suffisant avec la Suisse, ou y exercer une partie au moins de son activité lucrative et remplir les autres conditions d'admission fixées par la législation suisse.
La loi ne s'applique qu'en Suisse en raison du principe de territorialité, a précisé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. A l'inverse, les autorités d'autres Etats ne peuvent accomplir d'actes étatiques sur le territoire suisse. Toute dérogation à ces principes requiert un accord entre les pays concernés. La motion irait à l'encontre de ce principe.
Les entreprises de croisières suisses peuvent recruter depuis les 27 pays de l'Union européenne, a ajouté la conseillère fédérale, soulignant que c'est ce que fait déjà la France qui recrute depuis la Bulgarie. De plus, la Suisse devrait pouvoir contrôler les conditions de travail sur ces croisières si elle délivrait les visas.