Transports Publics: après le Conseil des Etats, il a accepté par 157 contre 41 la clause d'urgence pour le soutien aux entreprises de transports publics mises à mal par la crise du Covid-19. Le Parlement a débloqué une enveloppe de 700 millions et étendu l'aide au trafic local et touristique et au ferroutage.
Assurance Chômage : il a accepté à la quasi-unanimité la clause d’urgence pour l’adaptation de la loi sur l’assurance-chômage. Cette modification ouvre la voie au financement additionnel extraordinaire de 14,2 milliards de francs en 2020, sans que les cotisations salariales soient augmentées.
Fmi: il a soutenu, par 142 voix contre 54, une garantie fédérale de 800 millions de francs pour un prêt au Fonds monétaire international (FMI). Les risques financiers sont minimes, a plaidé Denis de la Reussille (POP/NE) pour la commission.
Protection Des Donnees: il a approuvé sans opposition un projet de loi permettant au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de traiter les données sur la santé, les sanctions pénales ou administratives et des mesures d'aide sociale concernant des Suisses à l'étranger. Ces données serviront au DFAE pour des questions de protection consulaire. Le Conseil des Etats doit se prononcer.
Programme De Legislature: il a adopté les positions de la conférence de conciliation concernant le programme de législature 2019-2023. Par 115 voix contre 81, il s'est notamment montré favorable à l'introduction de l'imposition individuelle. L'objectif est de réduire les inégalités entre mariés et concubins.
Aviation: il a adopté à l'unanimité un protocole international qui permet de punir désormais les infractions des passagers indisciplinés à bord des avions. Les incidents causés par des passagers perturbateurs ont fortement augmenté ces dernières années. En 2010, 375 cas ont été dénoncés à l’Office fédéral de l'aviation. En 2019, ce chiffre est passé à près de 1200.
Impots: il a adopté par 148 voix contre 45 un projet visant à promouvoir la numérisation dans le domaine de la fiscalité. Les Suisses devraient pouvoir se dispenser de signer une déclaration d'impôts électronique et les entreprises présenter davantage de documents fiscaux par voie électronique. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Aide Au Developpement: il a éliminé la dernière divergence concernant l'aide au développement. Les contributions annuelles ne devront pas être basées sur la situation économique de la Confédération. Le montant total se montera à 11,25 milliards de francs pour les années 2021 à 2024.
Geneve Internationale: il a accepté par 152 voix contre 7 un prêt de 95,6 millions de francs pour la reconstruction du siège de l'Union internationale des télécommunications (UIT) à Genève. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Traites Internationaux: il a pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2019. L'an dernier, 585 accords ont été conclus et 253 ont nécessité des modifications.
Zoonose: il a tacitement accepté un postulat de commission chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport sur les mesures permettant d'enrayer la propagation des zoonoses. Il devra également proposer des mesures de lutte contre les causes de ces maladies infectieuses, telles la tuberculose, la rage, le Zika ou encore la Covid-19, qui se transmettent de l'animal à l'homme et inversément.
Droits De L'homme : il a enterré par 90 voix contre 89 et une abstention une motion de sa commission de politique extérieure demandant que la Suisse poursuive sa contribution à la promotion des droits de l’homme dans certains pays d’Amérique centrale et des Caraïbes. La majorité a suivi le Conseil fédéral selon lequel la Confédération poursuit son engagement en Amérique latine par le biais des institutions multilatérales ou au travers des ONG soutenues par la Suisse et actives dans la région.
Route: il n'a pas donné suite par 135 voix contre 52 à une initiative de Walter Wobmann (UDC/SO) demandant de renoncer à toute nouvelle redevance sur les carburants ou nouvelle stratégie, comme la tarification de la mobilité, tant que les embouteillages ne passent pas au dessous de la barre des 12'000 heures. L'idée pourrait se traduire par une diminution des moyens dans le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA).
Accueil Extrafamilial: il a rejeté par 105 voix contre 81 une initiative parlementaire de Cédric Wermuth (PS/AG) visant à assurer une offre minimale en matière d'accueil extrafamilial. Les députés s'opposent à ce que la Confédération fixe des normes de qualité pour les lieux d’accueil et les crèches. Ce serait empiéter sur l'autonomie cantonale.
L'ordre du jour de mardi 22 septembre dès 8h00:
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Nouvelles mesures antiterroristes (divergences) |
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Modifications du droit des successions |
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Loi sur l'entraide pénale internationale |
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Traité d'entraide judiciaire avec l'Indonésie |
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Interventions parlementaires relevant du DFJP |