(ats) Les commerçants en difficulté à cause de la crise du coronavirus ne bénéficieront pas d'une réduction de loyer. Le Conseil des Etats a enterré mercredi le projet, en refusant par 30 voix contre 14 d'entrer en matière. Le texte prévoyait que les locataires et les paysans ne paient que 40% de leur loyer durant la durée de fermeture de leur établissement ou installation à cause des mesures de lutte contre le coronavirus, décrétées en mars par la Confédération.

Coronavirus II: il a refusé les allègements des conditions pour obtenir un crédit cautionné, ajoutés par le National. Le délai d'amortissement des crédits ne doit pas être étendu de cinq à huit ans. Et les taux d’intérêt des crédits pourront, si nécessaire, être adaptés dès le 31 mars 2021 à l’évolution du marché par le Conseil fédéral.

Coronavirus III: après le Conseil national, il a accepté à son tour d'abaisser le seuil du chiffre d'affaires requis pour les cas de rigueur à 50'000 francs dans le cadre de la loi Covid-19. La révision permet d'étendre l'aide aux entreprises touchées par les mesures prises dans certains cantons, surtout romands, face à la deuxième vague.

Ilot De Cherte: il a accepté le contre-projet à l'initiative "Stop à l'îlot de cherté" avec quelques retouches. Les Suisses ne devraient plus être pénalisés par des prix surfaits imposés par des importateurs obligés. S'ils reconnaissent le problème, les sénateurs que l'initiative va trop loin et lui préfèrent un contre-projet indirect, adopté par 30 voix contre 13. Seule une partie de la droite s'y est opposé.

Ilot De Cherte II: il a accepté par 28 voix contre 14 le projet du Conseil fédéral pour abolir les droits de douane sur certains produits industriels. Ce train de mesures entre dans le cadre d'un programme annoncé en 2017 pour lutter contre l'îlot de cherté suisse. Il coûtera 560 millions de francs par an à la Confédération. Le dossier retourne au National qui avait rejeté l'entrée en matière en juin. S'il s'y oppose une nouvelle fois, le projet sera enterré.

Banques Mondiales: il a revu la copie du Conseil national sur les conditions de participation de la Suisse aux augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement. La Suisse devrait injecter 297 millions de francs dans les augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement. Le National y a posé des conditions. Le Conseil des Etats les a adoucies.

Budget Provisoire: après le National, il a adopté à l'unanimité une solution d'ultime recours au cas où les Chambres seraient dans l'impossibilité de terminer l'examen du budget 2021. Il s'agit d'un arrêté qui fixe les conditions d'un budget provisoire. Il ne s'appliquera qu'au budget de l'année prochaine.

Compte D'etat 2019: comme le Nnational, il a adopté à l'unanimité le compte d'Etat 2019 qui s'est soldé par un excédent ordinaire de 3,1 milliards de francs. Une partie de cet excédent sera utilisé pour les dépenses extraordinaires de la Confédération dans le cadre de la crise du Covid.

Supplement 2020: il a approuvé à l'unanimité un supplément au budget 2020. Il s’agit de dix crédits supplémentaires d’un montant total de 98,2 millions de francs. Ils sont sans lien avec la lutte contre le coronavirus. La plus grande partie des fonds est destinée au financement des contributions fédérales aux prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et l'assurance-invalidité (AI). Le National a également donné son feu vert.

L'ordre du jour du jeudi 3 décembre dès 8h15:

- Loi sur l'entraide pénale internationale
- Système d'information Schengen
- Loi sur le traitement des données personnelles par le DFAE
- Aide financière à l'UIT
- Interventions relevant du DFAE