Ces données serviront notamment au DFAE pour des questions de protection consulaire. A titre exceptionnel, le département devrait pouvoir transmettre ces informations à des tiers, par exemple dans le cadre d'opérations de recherche, de sauvetage ou d'évacuation, ou si la personne n'est plus en mesure de donner son consentement.
Les traitements de ces données sensibles sont nécessaires, a relevé le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. La loi permet un contrôle démocratique sur les activités de l'administration. Elle est en outre compatible avec la révision totale de la loi sur la protection des données, selon le conseiller fédéral.
Neuf ans d'attente
Le projet s'adapte aux évolutions technologiques, sociétales et d'organisation interne. Il règle aussi le traitement des informations des collaborateurs du DFAE et de leurs proches. Il a fallu neuf ans pour que la loi arrive devant le Parlement, a souligné Daniel Fässler (PDC/AI) au nom de la commission.
Le traitement de données sur les opinions et activités religieuses et la sphère intime des employés du DFAE affectés à l'étranger ou qui vont l'être ne sera pas systématique. Il ne se fera que dans des cas d'espèce et si des circonstances particulières du lieu d'affectation le rendent indispensable.
Concernant la sphère intime, le projet ne prévoit plus explicitement les données sur les opinions religieuses, l'appartenance à une race ou à une ethnie et les opinions ou activités politiques des personnes candidates à des postes aux Nations Unies et dans des organisations internationales.