Les décisions du Conseil des Etats:
Tabac: il a accepté à l'unanimité de prolonger la réglementation transitoire pour les produits du tabac de quatre à huit ans. Le Cette solution permet d’éviter un vide juridique en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le National l'avait déjà approuvée.
Materiel De Soins: après le National, il a soutenu à l'unanimité un projet d'uniformisation du remboursement du matériel de soins, en y ajoutant une disposition transitoire. Les assureurs maladie devront rembourser les gants, masques ou autres thermomètres médicaux prescrits par un médecin quel que soit l'utilisateur.
Espèces Protégées: Il a approuvé sans opposition la révision de la loi visant à protéger les espèces menacées d'extinction. Ce projet prévoit qu'il y aura crime lorsque l'auteur agit par métier ou dans le cadre d'une bande organisée, ou lorsque l'infraction porte sur un grand nombre de spécimens protégés. De plus, l'infraction de base constituera dorénavant un délit, et non plus une contravention. Les peines prévues sont durcies.
Coronavirus: il a donné son aval par 27 voix contre 13 à une initiative parlementaire en faveur du vote à distance pour les conseillers nationaux qui sera mise en oeuvre la semaine prochaine. Les élus touchés par le Covid-19 ou en quarantaine pour avoir été en contact avec des personnes infectées doivent pouvoir participer aux votes du Conseil National depuis chez eux.
Coronavirus: il a tacitement enterré une motion UDC demandant que les indépendants dont les activités sont restreintes ou impossibles en raison de prescription du Conseil fédéral liée au Covid-19 puissent continuer d’avoir droit à l’allocation pour perte de gain ou au chômage partiel. La loi Covid entrée en vigueur le 26 septembre remplit cet objectif.
Coronavirus: Il a accepté par 26 voix contre 14 une motion du Conseil national prévoyant que les crèches publiques doivent elles aussi bénéficier de l'aide fédérale face au coronavirus. Il avait pourtant rejeté en septembre une motion identique provenant de sa commission de l'éducation.
Sexisme: Il a enterré par 21 voix contre 20 une motion de la conseillère nationale Regula Rytz (Verts/BE) exigeant une offensive de grande ampleur sur plusieurs années. Mais, en ces temps de coronavirus, la lutte contre la pandémie actuelle et celles qui pourraient survenir à l'avenir ont une priorité absolue, a plaidé Jakob Stark (UDC/TG). Le pays a besoin d'une stratégie et d'une communication claires, y compris en matière financière.
Consommation: il a accepté par 36 voix contre 6 une motion de sa commission de la science visant à plus de transparence pour les consommateurs. Les produits végétaux et animaliers produits selon des méthodes interdites en Suisse devraient être obligatoirement déclarés. Les sénateurs ont en revanche rejeté par 37 voix contre 4 une motion du National demandant que l'étiquetage des viandes précise systématiquement la méthode d'abattage.
Prévoyance: Il a chargé le Conseil fédéral d'étudier comment moderniser le régime des traitements et des retraites des magistrats, notamment les membres du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral. Il a tacitement approuvé un postulat en ce sens de Peter Hegglin (PDC/ZG). Selon le Zougois, le système actuel, entré en vigueur en 1989, repose sur une situation "obsolète" en ce qui concerne le marché du travail et les conditions de vie. Le rapport doit également étudier comment d'éviter un paiement rétroactif de retraites qui n'avaient pas été exigées dans un premier temps, comme cela s'était produit pour l'ex-conseiller fédéral Christoph Blocher. L'objet passe au Conseil national.
Motions Et Postulats: il a maintenu une dernière divergence avec le National concernant le rapport du Conseil fédéral sur les motions et postulats des conseils législatifs en 2019. Il a décidé de classer deux motions visant à réduire la bureaucratie, contre l'avis des députés. L'objet retourne à la Chambre du peuple.
L'ordre du jour du jeudi 10 décembre dès 08h15:
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Vote à distance pour le Conseil national. Clause d'urgence et votation finale |
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Droit des successions. Modification |
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Changement de sexe à l'état civil |
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Budget 2022-2024. Divergences |
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Loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 |
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Loi Covid-19 (divergences) |
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Procédures électroniques en matière d'emploi |
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Interventions parlementaires liées au DFF |