Terrorisme: par 37 voix contre 5 et 1 abstention, il a rejeté une motion du National demandant que les personnes de retour du djihad faisant partie ou soutenant une organisation terroriste soient placées en détention préventive sans délai. Pour la ministre de la justice Karin Keller-Sutter, le droit en vigueur répond déjà à cette demande.
Suisse-Indonésie: il a approuvé sans opposition un traité bilatéral d'entraide judiciaire avec l'Indonésie. L'accord, signé le 4 février 2019, doit permettre de simplifier et d'accélérer la procédure d'entraide entre les deux Etats. Il renforcera la lutte contre la criminalité économique, le blanchiment d'argent et la corruption.
Tribunal Fédéral: il a tacitement accepté un postulat d'Andrea Caroni (PLR/AI) demandant d'étudier les modifications qui pourraient être apportées à la loi sur le Tribunal fédéral. L'objectif serait de rééquilibrer la charge de travail du Tribunal fédéral et d'améliorer la protection juridictionnelle. Le Conseil fédéral soutenait ce postulat.
Droit Pénal: il a tacitement adopté une motion d'Andrea Caroni (PLR/AR) chargeant le Conseil fédéral de proposer une réforme de la peine privative de liberté à vie. Actuellement, une personne condamnée à la prison à vie peut bénéficier d'une libération conditionnelle après 15 ans en cas de pronostic favorable. L'écart est faible avec une personne condamnée à 20 ans de réclusion (13,3 ans). La différence entre les deux délais n'est pas adéquate et devrait être augmentée, a argué M. Caroni.
Asile: il a approuvé par 25 voix contre 16 et 1 abstention une motion de Damian Müller (PLR/LU) demandant au Conseil fédéral de négocier des renvois vers l'Algérie par la voie maritime. Selon le Lucernois, l'Algérie compte parmi les cinq principaux Etats de provenance des requérants et est la première sur la liste des renvois pendants (557 cas au 31 octobre dernier).
Asile: il a enterré par 27 voix contre 14 une motion d'une commission du National demandant de donner aux réfugiés victimes de violences un accès aux soins nécessaires. Les sénateurs ont estimé que le Conseil fédéral avait déjà pris des mesures répondant aux objectifs de la motion.
Asile: Il a enterré par 24 voix contre 18 et 3 abstentions une motion du Conseil national demandant que les requérants d'asile qui reçoivent une décision négative durant leur apprentissage puissent achever leur formation professionnelle avant de quitter la Suisse. Cette motion faisait suite à une pétition déposée fin 2019 par l'association "Un apprentissage - un avenir", munie de plus de 10'500 signatures. Pour la majorité des sénateurs et le Conseil fédéral, la procédure accélérée introduite en mars 2019 vise à aboutir dans la plupart des cas à une décision définitive - voire à un renvoi - dans les 140 jours. Elle ne devrait donc pas laisser le temps aux requérants de commencer une formation.
L'ordre du jour du mardi 2 mars dès 08h15:
- Initiative populaire "alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital" ("initiative "99%")
- Loi sur les allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales
- Interventions relevant du DFF
- Initiatives cantonales