Le Code de procédure pénale a été harmonisé en Suisse il y a dix ans. Les ministères publics avaient obtenu des compétences élargies pour rendre les poursuites pénales plus efficaces. En contrepartie, la défense était renforcée avec l'avocat de la première heure et la possibilité pour le prévenu d'assister à l'administration des preuves pendant pratiquement toute la procédure.
Mais le nouveau code s'est attiré beaucoup de critiques s'agissant de son adéquation à la pratique. La réglementation sur les droits des prévenus à assister à tous les actes d'administration des preuves est le point le plus controversé. Sa présence peut influencer les déclarations des coprévenus et des témoins.
Droit du prévenu restreint
Le Conseil fédéral propose de restreindre ce droit. Le prévenu ne pourra pas être autorisé à une audition tant qu'il ne s’est pas déjà exprimé lui-même sur le sujet de l'audition. Mais cette restriction n'est pas du goût de la commission qui voudrait en rester au statu quo. Selon elle, il n’est pas opportun de restreindre des droits procéduraux importants.
Plusieurs minorités veulent un correctif dans ce domaine. Un droit de participer étendu rend difficile la recherche de la vérité et risque de conduire à des collusions entre coprévenus.
Droit de recours du parquet
Le projet du gouvernement prévoit aussi un droit de recours pour le Ministère public contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte en matière de détention provisoire. Mais pour la commission, le droit de recours doit continuer d’être accordé exclusivement au prévenu.
Les conditions pour l'utilisation des profils ADN de suspects sont aussi revues. De tels profils pourront être établis pour élucider les infractions sur lesquelles porte la procédure, mais aussi d’autres infractions déjà commises dans le passé s'il y a des "indices concrets" en ce sens.
Pour la commission, seule "une certaine probabilité" que le prévenu ait commis d'autres crimes ou délits devrait suffire à pouvoir établir un profil ADN. Il y a également désaccord pour l'élucidation d'éventuelles infractions futures.
Justice restaurative
Le Code de procédure pénale s'enrichit aussi d'un nouveau chapitre consacré à la "justice restaurative". Les parties devront pouvoir convenir d'une médiation. Objectif: "permettre aux lésés et aux prévenus de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction et en particulier à la réparation des préjudices". Une minorité UDC y est opposée.
La révision touche encore à plusieurs autres aspects, tels les conditions à la levée des scellés, les investigations secrètes, les défenseurs d'office ou les conditions d'une audition par le ministère public.