Le texte partait de loin. Après une cure d'amincissement, il avait échoué une première fois au National. Le Conseil des Etats avait repêché le contre-projet et s'était même montré plus exigeant. Les députés avaient poursuivi dans cette lancée.
Au final, les partis devront communiquer chaque année tous les dons reçus supérieurs à 15'000 francs. Les organisateurs de campagne de votation ou d'élection devront eux ouvrir leurs comptes, s'ils déboursent plus de 50'000 francs.
Les libéralités monétaires et non-monétaires seront prises en compte. De même que les contributions d'un élu à son parti. Les dons anonymes ou venus de l'étranger seront interdits. Et des contrôles par échantillonnage seront effectués, afin de vérifier l'exactitude des informations fournies, comme le souhaite le comité d'initiative.
Transparence pour tout le monde
L'obligation de transparence pour les sénateurs a divisé les Chambres jusqu'au dernier moment. Le National voulait mettre tous les parlementaires à égalité. Le Conseil des Etats estimait de son côté que les cantons étaient compétents pour régler les élections sénatoriales et qu'il ne fallait pas marcher sur leurs platebandes.
Pour prendre en compte leurs inquiétudes, les députés avaient légèrement adapté la disposition. Les sénateurs devront répondre aux règlementations cantonales lors de leurs campagnes. Une fois élus, ils seront soumis à la législation fédérale et devront fournir les informations dans les trente jours suivant leur entrée en fonction.
La conférence de conciliation a tranché en faveur du National. Le Conseil des Etats a accepté sa proposition par 31 voix contre 7. Une partie de la droite a toutefois rejeté le projet. "La règlementation contrevient à la Constitution", a dénoncé Jakob Stark (UDC/TG). Une critique balayée aussi bien par le rapporteur de commission Daniel Fässler (Centre/AI) que par la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. La Chambre du peuple doit encore se prononcer.
Retrait de l'initiative en vue
Le texte ainsi modifié va plus loin sur certains points que l'initiative populaire "pour plus de transparence dans le financement de la vie politique". Cette dernière place la barre à 10'000 francs pour les dons aux partis et à 100'000 francs pour les campagnes. Elle n'interdit en outre que les dons anonymes.
Les initiants ont déjà annoncé retirer leur proposition, si le contre-projet indirect est définitivement accepté avec les contrôles par échantillonnage et la limite placée à 15'000 francs pour les dons aux partis. Ils doivent encore prendre une décision officielle.
Manque de prescriptions critiqué
La Suisse est le seul Etat membre du Conseil de l’Europe à ne pas avoir édicté de prescriptions concernant le financement des partis politiques au niveau national, ce que le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) ne manque pas de rappeler dans chacun de ses rapports annuels. Quelques cantons, notamment Genève et Neuchâtel, ont toutefois déjà édicté leurs propres règles.
Dans son dernier rapport, le GRECO a clos la procédure de non-conformité contre Berne, notamment en raison du contre-projet indirect du Parlement. La Suisse devra élaborer un rapport pour informer le groupe d'Etats de l’évolution du dossier. Celui-ci donnera ensuite une nouvelle position.