Inscrire une telle interdiction dans la loi nuirait à l'économie et coûterait des emplois, a notamment fait valoir Damian Müller (PLR/LU). En interdisant des produits comme le menthol, 25% des produits du tabac fabriqués en Suisse ne le seront plus.
Ces ingrédients accroissent la dépendance et ne devraient pas entrer dans la composition des cigarettes, a plaidé en vain Hans Stöckli (PS/BE). L'objectif de la nouvelle loi sur les produits du tabac est de permettre à la Suisse de ratifier la convention de l'OMS pour la lutte contre le tabac, a rappelé le ministre de la santé Alain Berset.
Le projet actuel ne permettra pas de le faire, mais le Conseil fédéral soutient toutes les propositions qui vont en ce sens. Par 27 voix contre 15, le Conseil des Etats ne l'a pas suivi et a maintenu cette divergence.
L'interdiction de la publicité ne devrait pas viser la presse écrite étrangère. Restaurateurs et hôteliers ne pourront pas autoriser l'usage de la cigarette électronique dans leurs établissements. Sur ces points, les sénateurs se sont ralliés au National, où le dossier retourne une dernière fois.
Initiative rejetée
Dans la foulée, le Conseil des Etats s'est penché sur l'initiative populaire "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac". Le texte veut que la Confédération interdise pour les produits du tabac toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes. A l'instar du National, la Chambre des cantons l'a rejetée par 27 voix contre 12.
La solution sur la table avec la nouvelle loi sur le tabac n'est pas suffisante, a défendu Hans Stöckli, membre du comité d'initiative. La vente de cigarettes et d'autres produits du tabac aux mineurs doit être interdite, mais il faut aussi interdire la publicité qui les atteint.
La loi ne les protège notamment pas de la publicité sur internet où se trouve la majorité des messages en faveur de la consommation de tabac. Il faut que le peuple se prononce sur ce texte et l'accepte, a affirmé Hans Stöckli.
L'initiative a été lancée lorsque le Parlement a renvoyé au Conseil fédéral une première version de la nouvelle loi sur le tabac. La loi doit servir de contre-projet indirect à l'initiative populaire contre la publicité pour le tabac. Si elle n'est pas combattue, elle entrera en vigueur à la mi-2023.