Une étrangère mariée à un Suisse ou un étranger marié à une Suissesse peut bénéficier de la naturalisation facilitée après trois ans de vie matrimoniale et cinq ans de séjour. Les couples liés par un partenariat enregistré n'ont en revanche pas cette possibilité.
Pour obtenir le passeport à croix blanche, l'étranger bénéficie des mêmes délais raccourcis. Mais il doit passer par une naturalisation ordinaire beaucoup plus fastidieuse, liée notamment à un examen et avec des chances de succès plus réduites.
Mariage pour tous dès juillet
Un projet, découlant de cinq initiatives parlementaires issues de tous les bords politiques à l'exception de l'UDC, veut supprimer cette inégalité de traitement. Il a toutefois été suspendu en décembre 2016 dans l'attente du verdict sur le mariage pour tous.
Le peuple l'ayant accepté, les homosexuels pourront transformer leur "pacs" en mariage dès le 1er juillet 2022, a souligné Daniel Fässler (Centre/AI) pour la commission. Les partenaires enregistrés auront ainsi accès à la naturalisation facilitée tout comme les couples hétérosexuels.
Le projet ne profiterait dès lors qu'à une petite minorité, à savoir les partenaires enregistrés ne souhaitant pas franchir le pas du mariage. "Refuser de légiférer sur le sujet reviendrait à leur dire: Mariez-vous ou assumez-en les conséquences", a critiqué Daniel Jositsch (PS/ZH).
Il existe toujours une inégalité juridique entre partenaires enregistrés et couples mariés, a complété Hans Stöckli (PS/BE). "Le projet ne concerne plus des centaines de personnes. Mais l'égalité juridique ne doit pas dépendre du nombre de personnes concernées." Ils n'ont pas réussi à convaincre au-delà de la gauche.
Le dossier repasse au National.