Cette motion fait suite à un jugement du Tribunal fédéral d'avril 2021. La haute cour a jugé, dans le cas d'un dépôt situé dans la zone agricole d'une commune lucernoise, que certaines constructions illégales datant d'avant 1983 devaient être démolies.
Ce jugement est "très sévère", a estimé Christine Bulliard (Centre/FR) au nom de la commission. D'autres lois prévoient un délai de prescription, a renchéri Mike Egger (UDC/SG). Avec cette motion, la commission veut aligner la pratique sur celle en vigueur pour les zones à bâtir et rétablir une égalité de traitement.
En effet, pour les constructions situées en zone à bâtir pour lesquelles aucune autorisation n'a été accordée, l'obligation de rétablir la situation conforme au droit s'éteint en principe après 30 ans.
Le texte veut éviter que des situations établies de longue date ne donnent lieu à des démarches administratives lourdes pour les autorités cantonales et communales compétentes.
Environ 600'000 constructions seraient concernées dans toute la Suisse, a précisé Mme Bulliard. Seule une partie d'entre elles sont illégales ou comportent des éléments illégaux, a répondu la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga.
Selon elle, c'est précisément l'établissement de la prescription qui engendrerait une surcharge administrative "massive" pour les autorités d'exécution. Celles-ci devrait non seulement déterminer si une construction est illégale, mais aussi si le délai de 30 ans est écoulé.
Pour la gauche, cette motion revient à légitimer des agissements illégaux. Une telle modification affaiblirait le principe de séparation entre zone à bâtir et zone non constructible, a dénoncé Ursula Schneider Schüttel (PS/FR). Ces dernières doivent rester à disposition de l'agriculture, a-t-elle plaidé en vain.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer