Outils d'urgence, les mesures provisionnelles doivent permettre à un juge d'interdire la publication d'un article qui porterait préjudice à un tiers, si ce dernier en fait la demande. Actuellement, trois critères doivent être remplis. La mesure ne doit pas paraître disproportionnée, l'atteinte doit être non justifiée et particulièrement grave.
Pour les sénateurs, ce dernier élément doit être allégé. Une atteinte grave, et non plus particulièrement grave, serait suffisante. Les députés ont suivi par 99 voix contre 81 et sept abstentions, au grand dam de la gauche.
Journalistes muselés?
"La modification est un regrettable coup de canif donné à la liberté de la presse", a dénoncé Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD). "C'est une manière de faire taire les médias", a abondé Christian Dandrès (PS/GE). "C'est un mauvais signal. Le législateur montre sa volonté d'alléger les obstacles pour limiter les publications d'articles", a complété Marti Min Li (PS/ZH).
La Suisse ne fait déjà pas bonne figure en la matière, a encore souligné M. Mahaim. Elle a récemment été critiquée pour sa loi sur les banques dans le cadre des "Swiss papers" et a reculé au classement de la liberté de la presse de Reporters sans frontières. Le camp rose-vert aurait voulu en rester à la législation actuelle.
"La liberté des médias n'est aucunement entravée", a contré Vincent Maître (Centre/GE). En Suisse, il est illicite de porter atteinte à la personnalité. A part pour les médias. La modification entend simplement faire en sorte que les journalistes s'en tiennent strictement à leur rigueur professionnelle.
"Actuellement, il existe un déséquilibre entre les droits d'une personne et la liberté des médias", a jugé Patricia von Falkenstein (PLR/BS). Et de rappeler qu'une atteinte grave n'est pas rien. Pour Jean-Luc Addor (UDC/VS), il n'y a pas de mal à placer le curseur du côté de la protection des droits personnels plutôt que de celui des droits des médias. "La démocratie survivra et les médias aussi."
Anglais dans les tribunaux
Les députés ont en revanche revu la copie des sénateurs sur plusieurs points. Les procédures doivent pouvoir être menées dans une autre langue nationale, si toutes les parties en font la demande. Le droit cantonal doit toutefois le prévoir. Et l'anglais doit pouvoir être utilisé dans les litiges commerciaux.
Une telle possibilité est un élément important pour conserver l'attractivité économique de la Suisse, a plaidé le rapporteur de commission Christian Lüscher. Et de préciser que la mesure est limitée aux litiges commerciaux internationaux. "Un divorce entre une Irlandaise et un Américain ne pourra pas être mené en anglais."
Concernant les juristes d'entreprises, le National a biffé l'exigence de réciprocité, introduite par les sénateurs, pour pouvoir refuser de collaborer. Les nouvelles règles ont pour but de protéger les entreprises suisses à l'étranger, a précisé Christian Lüscher. Si le droit de refuser de collaborer dépend de la partie averse, il pourrait ainsi dépendre du droit étranger.
La chambre du peuple a encore modifié les dispositions portant sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image, introduit par le Conseil fédéral dans le cadre des mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus. Il s'agit avant tout de créer une différence avec le Conseil des Etats pour pouvoir mieux régler l'utilisation de ces moyens.
Accès à la justice
La révision n'est au final pas une révolution, ont souligné plusieurs orateurs. C'est avant tout un ensemble de clarifications, rendues nécessaires après plus de dix ans de pratique. Plusieurs dispositions ont notamment été modifiées afin de rendre la justice plus accessible, et ce quelle que soit la procédure.
"Tout plaideur doit comprendre ce qu'il doit faire, dans quel délai et, le cas échéant, comment se plaindre", a résumé Christian Lüscher (PLR/GE). S'il est raisonnable et de bonne foi, il ne doit par ailleurs pas être sanctionné trop sévèrement. Les délais ont ainsi été précisés et harmonisés. Et de nouveaux faits pourront être présentés tardivement dans la procédure.
Pour la gauche et les Vert'libéraux, l'accès aux tribunaux reste toutefois très onéreux pour les plaignants modestes. Les frais d'avance sont certes divisés par deux, mais ils doivent être dus dans leur totalité. "C'est une entrave inadmissible", a critiqué Raphaël Mahaim. Toutes leurs propositions, visant à réduire les frais, ont toutefois échoué.
Au vote sur l'ensemble, la réforme a été adoptée par 183 voix contre une. Elle retourne au Conseil des Etats.