L'audition des prévenus est un point central du projet. Le droit actuel permet à un prévenu d'assister aux auditions des témoins et de ses co-prévenus. Le Conseil fédéral veut restreindre ce droit tant que le prévenu ne s'est pas exprimé lui-même "de manière substantielle" sur le sujet de l'audition.
Bandes organisées
Le National s'y est déjà opposé par deux fois, dénonçant une remise en cause d'un principe fondamental de l'Etat de droit. Cherchant un compromis, la Chambre des cantons propose que le ministère public puisse effectivement exclure un prévenu de la première audition d'un co-prévenu. Mais pas s'il a déjà été lui-même entendu hors de la procédure de détention. "Ce ne serait pas une différence fondamentale avec la pratique actuelle", a dit Daniel Jositsch (PS/ZH) au nom de la commission.
Et cela donne les moyens aux autorités de poursuite pénale de faire leur travail correctement, a abondé Charles Juillard (Centre/JU). Ce travail d'auditions est parfois rendu difficile quand il y a plusieurs prévenus, plusieurs suspects, dont certains sont sous l'influence d'un chef, par exemple dans le cas d'une bande organisée.
Equilibre rompu
Ce n'est pas un compromis, c'est une proposition qui rompt un équilibre du droit, a regretté Philippe Bauer (PLR/NE) pour la minorité, qui souhaitait se rallier au National et renoncer à toute possibilité d'exclusion des auditions. "On parle de gens qui sont déjà en détention, et on les priverait d'un droit fondamental, celui de participer aux auditions d'autres prévenus?"
Il n'a pas été entendu. Par 32 voix contre 11, les sénateurs ont maintenu cette divergence.
Le droit de recours des ministères publics contre une décision d'un tribunal des mesures de contrainte sur une détention provisoire continue aussi à faire débat. Le National ne veut pas de cette disposition proposée par le gouvernement. Par 25 voix contre 19, la Chambre des cantons a réaffirmé son soutien au Conseil fédéral sur cette question.
ADN en débat
La réforme prévoit encore de faciliter les conditions pour l'utilisation des profils ADN de suspects. De tels profils sont déjà autorisés pour des infractions qui font l'objet d'une procédure en cours.
Ils pourront aussi être établis pour des infractions commises par le passé. Mais le Conseil des Etats, comme le gouvernement, veut des cautèles. Il doit exister des indices concrets de culpabilité, a-t-il réitéré mardi. Le National préfère de son côté la formulation "certaine probabilité".
La question se pose aussi pour les personnes déjà condamnées. Là, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats veulent élargir la pratique actuelle, qui prévoit la possibilité du prélèvement uniquement pour les personnes condamnées pour un crime grave, à au moins un an de prison, ou internées.
Avec ce projet, l'existence d'indices concrets qu'une personne condamnée pourrait repasser à l'acte serait suffisante pour prélever son profil ADN. Le National avait lui estimé de justesse qu'il ne faut pas aller plus loin que le droit en vigueur. Le dossier lui revient.