Suivant les récentes évolutions juridiques, la disparition de l'entretien après un divorce entraîne une détérioration de la situation financière de nombreuses personnes concernées, et notamment des femmes. Les conséquences sont une inégalité économique dans les couples divorcés, une baisse du revenu disponible, une hausse du risque de pauvreté et un plus grand recours à l'aide sociale.
Les tribunaux manquent de données sur les décisions de justice en matière d'entretien. Avec cette motion, on créerait une base de données adéquate, selon le texte d'Eva Herzog (PS/BS). On disposera ainsi d'informations sur le montant et la durée des contributions d'entretien fixées par les tribunaux dans les catégories que sont l'entretien entre époux, l'entretien après le divorce et l'entretien de l'enfant, a indiqué pour la commission Sidney Kamerzin (Centre/VS).
De plus, ces données pourraient également être utilisées dans la jurisprudence en donnant une image plus proche de la réalité quant à la situation, économique notamment, des personnes concernées.
La mise en place d’une telle base de données est disproportionnée par rapport aux informations qui pourraient être tirées, a tenté d'opposer l'UDC Pirmin Schwander (UDC/SZ). "Exiger des tribunaux de tirer des microdonnées n'est pas réaliste", selon lui, citant une liste sans fin d'informations chiffrées.
Créer une base de données aussi exhaustive serait une surcharge de travail pour la Confédération et les cantons, a abondé la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter. Il faudrait peut-être un nouveau système informatique, une nouvelle base légale. Tout cela coûtera beaucoup d'argent. Seuls l'UDC et le PLR l'ont entendue.