(ats) Les personnes qui menacent un membre du Conseil fédéral ou de l'Assemblée fédérale ne seront pas poursuivies et punies d'office. Le National a rejeté mercredi, par 95 voix contre 77, une motion de Jacqueline de Quattro (PLR/VD).

Les membres des Tribunaux fédéraux et les procureurs du Ministère public de la Confédération auraient également été protégés par cette disposition. Les discours haineux ont explosé avec la crise du coronavirus, surtout sur les réseaux sociaux, a pointé la motionnaire.

Selon une enquête de la RTS en mai 2019, 60% des parlementaires fédéraux se disent menacés et 78% affirment subir des insultes régulièrement, a-t-elle fait valoir. L'Etat doit protéger les membres de ses institutions contre les menaces et la violence.

Les menaces ne sont pas anodines, elles peuvent mener jusqu'à la mort, a poursuivi la Vaudoise. Et d'évoquer l'attaque du Capitole par des partisans de Donald Trump aux Etats-Unis en janvier 2021.

Elle souhaitait qu'une poursuite pénale puisse avoir lieu en cas de menaces proférées en dehors des fonctions officielles des personnes concernées, et non seulement proférées dans le cadre d'un acte officiel spécifique, comme le prévoit le droit actuel.

Blocage des autorités

Le droit de porter plainte pénale en droit suisse vise à permettre à la personne lésée de décider elle-même, dans certains cas, entre la poursuite pénale et la protection de sa sphère privée, a rappelé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Une procédure pénale peut avoir de sérieux désavantages, notamment pour les personnes en question, et la liberté de choix revêt d'autant plus d'importance pour elles.

L'intérêt à protéger la sphère privée peut d'ailleurs également être d'intérêt national. Lorsque ces personnes font l'objet de menaces, la police est informée dans la plupart des cas, a-t-elle ajouté.

La poursuite d'office de chaque menace risquerait d'entraîner un blocage des autorités, en particulier des tribunaux fédéraux et du Ministère public de la Confédération, car des menaces ciblées pourraient avoir pour but d'impliquer un juge dans une procédure pénale, en tant que lésé, et de le contraindre à se récuser dans une procédure en cours ou à venir, a développé la ministre. C'est pour prévenir de tels cas que les juges et les procureurs ne déposent souvent pas de plainte pénale.

La ministre a été entendue par la majorité de la droite. Seuls quelques PLR et centristes se sont ralliés à la gauche.