(ats) Les avocats qui travaillent sur des dossiers en lien avec le régime de sanctions édictées dans le cadre de la guerre en Ukraine sont protégés par le secret professionnel. Mais cette règle ne vaut pas pour des activités fiduciaires ou de gestion de fortune, a indiqué lundi le conseiller fédéral Guy Parmelin à l'heure des questions au National.

Les avocats ne sont pas tenus de déclarer les avoirs qui seraient visés par les sanctions pour autant que cela fasse partie de l'exercice des activités spécifiques à la branche, a indiqué le chef du Département fédéral de l'Economie. "Le secret professionnel prime l'obligation de déclaration prévue par la loi sur les embargos, notamment quand un avocat représente un client au tribunal."

Par contre, pour la gestion de fortune ou les activités fiduciaires, les avocats sont soumis à l'obligation de déclarer. "Mais cette question ne peut être clarifiée que par les tribunaux", a ajouté le Vaudois. Interrogé sur les activités-conseil des avocats, le ministre s'en est remis à ses services juridiques pour une réponse précise à ce type d'activités.