Actuellement, la Suisse ne peut que reprendre des mesures décrétées par l'ONU, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou encore ses principaux partenaires économiques comme l'UE. S'il veut aller au-delà, le Conseil fédéral doit s'appuyer sur la Constitution.
Une procédure qu'il a empruntée après l'annexion de la Crimée par Moscou, en interdisant l'importation d'armes et de munitions par la Russie et l'Ukraine. Mais de telles ordonnances sont limitées dans le temps.
Le gouvernement s'est donc mis à l'ouvrage. Le projet sur la table date d'avant l'invasion de l'Ukraine en février 2022. Avec la réforme, il peut prendre lui-même des mesures de coercition, lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige. Contre des Etats, mais aussi des personnes et des entreprises.
National plus dur
Le Parlement a jusqu'ici largement accepté de lui donner cette marge de manoeuvre supplémentaire, à condition toutefois que les entreprises suisses ne soient pas désavantagées.
Mais le National a été plus loin en juin. Il réclame la possibilité pour la Suisse d'édicter des sanctions autonomes contre les personnes ou les entités impliquées dans des violations du droit international humanitaire ou des droits humains ou dans toute autre forme d'atrocités.
Changement de paradigme
La modification du Conseil national entraînerait un changement radical de paradigme dans la politique de sanctions menée jusqu’ici par la Suisse, a rappelé Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission. L'introduction de cette disposition aurait de lourdes répercussions sur la neutralité du pays et soulèverait nombre de difficultés du point de vue de l'Etat de droit.
Les sanctions unilatérales n'ont qu'une portée limitée. Elles sont plus efficaces si elles sont largement partagées, a appuyé le conseiller fédéral Guy Parmelin. "Nous serions de loin le plus petit Etat à posséder une telle législation".
"Oui, c'est un changement de paradigme. Mais on atteindra ainsi une plus grande cohérence entre le respect du droit international et notre neutralité", a opposé Carlo Sommaruga (PS/GE). La Suisse a déjà fait ce pas en adhérant à l'ONU et à son régime de sanctions en 2002, sans que cela ne remette en cause sa neutralité. Il faut s'adapter au contexte international et se mettre au même niveau que les Etats défendant les mêmes valeurs que la Suisse.
La proposition de gauche a été balayée par 29 voix contre 12. Le dossier repasse à la Chambre du peuple.
Dans la foulée, la Chambre des cantons a enterré par 28 voix contre 13 une initiative parlementaire du député Fabian Molina (PS/ZH), qui réclamait de donner au Conseil fédéral la compétence d'ordonner le blocage des comptes de politiciens de haut rang qui ont commis des crimes contre l’humanité ou qui sont impliqués dans de graves affaires de corruption.