Les assureurs ont conclu il y a deux ans un accord de branche qui règle le cadre des activités de leurs courtiers. Mais cette convention n'engage que ceux qui y souscrivent sur une base volontaire.
Le projet du Conseil fédéral prévoit qu'à l'avenir, ce dernier puisse avoir la compétence de rendre ces règles obligatoires pour tous les assureurs. Il devra toutefois auditionner les assureurs avant de déclarer un accord de branche de force obligatoire, a décidé le Parlement.
Parmi les règles auxquelles les caisses devront se soumettre figurent l'interdiction du démarchage téléphonique à froid, la formation des intermédiaires, une limitation de leur indemnisation, l'établissement et la signature d'un procès-verbal d'entretien avec le client. Ceux qui ne respectent pas ces règles seront sanctionnés.
Le Parlement a également accepté de faire appliquer toutes ces règles autant à l'assurance maladie obligatoire qu'aux complémentaires. Les infractions volontaires seront punies de 100'000 francs au plus.
Sous-traitants visés
Le National aimerait toutefois laisser une marge d'auto-régulation aux assureurs. Elle veut restreindre l'obligation de formation et la limitation de la rémunération aux entreprises sous-traitantes externes. La branche a fait un premier pas pour améliorer la situation, on doit la laisser s'auto-réguler sur ce point, a fait valoir lundi Benjamin Roduit (Centre/VS) au nom de la commission.
Les assureurs ont fait un travail de lobbying intense, a dénoncé Barbara Gysi (PS/SG). En ciblant les employés et non toute l'activité du démarcheur, on va créer des inégalités de traitement.
Le conseiller fédéral Alain Berset a aussi critiqué cette distinction. Elle restreindrait le droit en vigueur et exonérerait une grande partie des courtiers de leurs obligations. Au Conseil des Etats, il avait été entendu de justesse. Pas cette fois. Le dossier repart à la Chambre des cantons.