Les systèmes de sécurité sociale de la Suisse et du Royaume-Uni étaient réglés dans le cadre de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE. Le Brexit y a mis fin début 2021. Les deux Etats ont donc négocié une nouvelle convention bilatérale. Elle entrera en vigueur lorsque les parlements des deux pays l'auront ratifiée.
L'avantage du texte est d'assurer la continuité par rapport au droit en vigueur, a expliqué Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission. Pour la Suisse, il n'en résulte aucun coût supplémentaire. Et les citoyens helvétiques ne subissent aucun désavantage en matière de prestation de chômage et d'invalidité.
Egalité de traitement
Cet accord couvre notamment la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité ainsi que l'assurance-maladie et accidents. Il garantit aux assurés une large égalité de traitement et un accès facilité aux prestations de sécurité sociale.
Les rentes pourront être versées à l'étranger, à l'exception des rentes invalidité. Cette dérogation a été demandée par Londres en raison des spécificités législatives du pays. D'autres instruments permettant d'exporter ces rentes, l'impact est limité.
La convention prévoit aussi la prise en charge des coûts des traitements nécessaires à la suite d'une maladie ou d'un accident survenu dans l'autre Etat contractant. Elle facilite la mobilité des ressortissants des deux pays et permet d'éviter un double assujettissement aux systèmes de sécurité sociale respectifs.