Juridique, le dossier est aussi intime et émotionnel. Le viol est actuellement défini de manière restrictive. Seule la pénétration vaginale non consentie d'une femme par un homme est considérée comme tel. Et la victime doit avoir démontré une certaine résistance.
Une révision du droit pénal est nécessaire et incontestée. A l'avenir, toute pénétration non consentie, quel que soit le sexe de la victime, doit être considérée comme un viol. La notion de contrainte doit également être abandonnée.
"Pas un magasin en libre-service"
L'ampleur de la modernisation fait plus débat. Faut-il baser la notion de viol sur un consentement ou un refus? Après de longs débats, les sénateurs ont opté pour le "non, c'est non". Les députés ont discuté tout aussi longtemps, si ce n'est plus, et finalement adopté par 99 voix contre 88 et 3 abstentions la version "oui, c'est oui."
"Il va de soi qu'on ne prend pas de l'argent dans le portemonnaie de son voisin sans lui demander. Il va de soi qu'on n'entre pas chez quelqu'un sans sonner. Pourquoi mon portemonnaie et ma maison seraient mieux protégés que mon corps?" a interrogé Tamara Funiciello (PS/BE).
"Le corps des femmes n'est pas un magasin en libre-service", a martelé la Bernoise. "Avant d’avoir un moment de partage sexuel, il faut s’assurer du consentement de son partenaire", a abondé Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD). Le "oui, c'est oui" permettrait de prendre en compte toutes les situations, notamment les cas d'immobilité tonique, ont avancé plusieurs orateurs. Dans ces cas, la victime est incapable de réagir. Elle ne peut pas exprimer ou montrer son refus.
Débandades et extinction
Une partie du camp bourgeois aurait préféré se rallier aux sénateurs. "La version du 'oui, c'est oui' est une vision éthérée très éloignée de la pratique", a critiqué Yves Nidegger (UDC/GE). Il n'est pas possible de demander le consentement de l'autre à chaque étape de la relation, de l'oeillade à l'acte. Et de prédire des débandades et l'extinction de l'espèce.
La solution du consentement créera beaucoup plus de confusions, de déceptions et de frustrations qu'elle n'en résoudrait, a assuré de son côté Vincent Maitre (Centre/GE). Elle sera aussi difficile à mettre en oeuvre. Barbara Steinemann (UDC/ZH) s'est quant à elle insurgée contre une politique symbolique.
La version "non, c'est non" crée plus de clarté. Un refus est plus facilement prouvable, a aussi relevé la ministre de la justice. Et Karin Keller-Sutter de préciser qu'il peut aussi être non verbal, comme des pleurs ou un geste de repoussement. A l'inverse, un "oui" peut être contraint et affirmé par peur ou incertitude. Sans succès.
Présomption d'innocence
La conseillère fédérale a encore rappelé que le projet ne résoudra pas tous les problèmes. Qu'elle qu'eût été la variante d'ailleurs. Les victimes devront toujours apporter la preuve de leur viol.
"L'auteur n'aura jamais à prouver quoi que ce soit. Le doute profitera toujours à l'accusé", a complété Baptiste Hurni (PS/NE). Il n'y aura pas de renversement du fardeau de la peine, ni d'atteinte à la présomption d'innocence.
Karin Keller-Sutter a donc lancé un projet pour mieux accompagner et conseiller les victimes, identifier les "best practices" des cantons et mieux former les policiers.
Gradation des infractions
Le projet de modernisation introduit en outre une gradation des infractions: sans contrainte, avec contrainte et avec cruauté ou en utilisant des armes dangereuses. Les peines augmentent avec la gravité de l'infraction.
La droite, conservateurs en tête, a tenté de biffer les amendes et durcir les peines. "Les victimes de viol gardent des blessures physiques et psychologiques toute leur vie. Il faut des peines plus dures", a plaidé Pirmin Schwander (UDC/SZ). Le National n'a accepté de supprimer la peine pécuniaire que pour les viols sans contrainte. Ils seront punis d'une peine de prison jusqu'à cinq ans.
Suivant les sénateurs, les députés ont aussi accepté de justesse de fixer à deux ans la peine plancher pour viol avec contrainte. Un viol avec cruauté serait lui sanctionné d'au moins trois ans de prison. Aucun plafond n'étant mentionné, la peine maximale pourrait aller jusqu'à 20 ans d'emprisonnement.
Le National a encore tacitement accepté de suivre le Conseil des Etats sur la peine plancher d'un an pour les actes sexuels sur les enfants. Et il y aura imprescriptibilité pour les actes d'ordre sexuel sur des enfants de moins de 16 ans. Le National a augmenté la limite de quatre ans, par 98 voix contre 84 et sept abstentions.
Revenge porn et pédopiégeage
Divulguer une vidéo à caractère sexuel sans le consentement d'un des participants sera aussi puni à l'avenir. Le National a accepté cet ajout des sénateurs. Il a même étendu la disposition sur le revenge porn à tout contenu gravement compromettant.
La transmission à un tiers sera à l'avenir punie d'une amende. Si le contenu est rendu public, la sanction pourrait aller jusqu'à un an d'emprisonnement. Les sénateurs s'étaient montrés plus sévères quant à la peine encourue. Actuellement, aucun moyen légal n'existe pour empêcher ou dissuader de tels comportements.
Les députés ont encore ajouté une disposition sur le pédopiégeage. Quiconque propose une rencontre à un enfant de moins 16 ans à des fins sexuelles sera puni d'une amende, sauf si l'auteur renonce à passer à l'acte.
Au vote sur l'ensemble, les députés ont accepté le projet par 127 voix contre 58. Il repasse à la Chambre des cantons.