La Suisse a un besoin de rattrapage dans le domaine de l'administration numérique. Ce projet doit donner les bases légales nécessaires, a rappelé Andri Silberschmidt (PLR/ZH) pour la commission.
Place des cantons
Le National voulait que l'administration utilise des moyens électroniques partout où cela est possible. Il avait donc dans un premier temps étendu le champ d'application, pour certaines dispositions, aux administrations cantonales lorsque celles-ci sont chargées de l'application du droit fédéral.
Les sénateurs n'en ont pas voulu, estimant que la Chancellerie fédérale n'avait pas à imposer aux cantons certains moyens informatiques et interfaces électroniques. Les députés sont revenus sur leur décision, par 108 voix contre 80. "Nous faisons un pas important quant au noeud du problème", a déclaré la co-rapporteuse Greta Gysin (Vert-e-s/TI).
Tous ont pris acte de la position des cantons, fortement opposés à cette extension du champ d'application, à part la gauche et le PVL. Il faut prescrire une application standardisée et uniformisée, c'est conforme à la Constitution, a estimé Angelo Barrile (PS/ZH). "Si chacun fait sa petite soupe, on va ralentir le processus", a complété Corina Gredig (PVL/ZH).
Des avancées dans la standardisation en matière numérique pourront être obtenues plus rapidement sans la contrainte, a contré Marco Romano (Centre/TI). Une approche collaborative est à privilégier car elle permet d'avancer plus vite, a abondé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
En revanche, le National souhaite toujours élargir le champ d'application aux unités de l'administration fédérale décentralisées. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, a précisé Damien Cottier (PLR/NE).
Conclusion de conventions
Le National a maintenu plusieurs autres divergences mineures. La Chambre des cantons veut que la conclusion de conventions entre la Confédération et les cantons ainsi que d'accords internationaux ne puisse avoir lieu qu'après consultation des cantons concernés.
La Chambre du peuple n'en veut pas, par 107 voix contre 80, au grand dam du Centre et de l'UDC. Les cantons doivent être entendus quand des décisions les concernant directement sont prises, a argumenté Gregor Rutz (UDC/ZH).
En outre, si les Chambres sont d'accord que les autorités doivent veiller à ce que leurs prestations soient accessibles à toute la population, les députés ont rejeté une précision des sénateurs voulant que les personnes qui n'ont pas accès aux outils numériques ne soient pas exclues. Ils ont par contre adopté un compromis quant à la publication des codes sources des logiciels utilisés par les autorités fédérales.
Le dossier repart au Conseil des Etats.