La plateforme de communication a pour objectif principal le transfert entre les organes d’exécution paritaires et cantonaux des résultats des contrôles dans le cadre de la loi sur les travailleurs détachés. Dans ce cadre, des données sensibles peuvent être traitées, notamment des informations relatives à des procédures ou à des sanctions administratives ou éventuellement pénales.
Les nouvelles dispositions satisfont à la loi fédérale sur la protection des données, qui exige une base dans une loi fédérale pour le traitement de données sensibles concernant des personnes physiques ou morales.
Ainsi, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), en tant qu'exploitant, mettra à disposition la plateforme. Sa tâche se limitera à la conservation des données et à la maintenance de la plateforme. La durée de conservation prévue est de 12 mois. La transmission de données doit être chiffrée.
Les coûts de la première mise à disposition et le financement par la Confédération des coûts de raccordement des organes d’exécution cantonaux et paritaires sont estimés à environ 750'000 francs. Les coûts d’exploitation et les frais annuels liés à l’assistance des utilisateurs se montent à 125'000 francs. Ce financement est pris sur le budget global du SECO.
La plateforme de communication a déjà été développée et testée dans le cadre d'un projet pilote. Selon les retours des participants, la transmission entièrement numérique a permis d'améliorer considérablement l'efficacité de la procédure grâce à l'absence d'erreurs de copie. Tous étaient unanimes sur le fait que la plateforme apportait une grande plus-value, a indiqué le chef du Département fédéral de l'Economie Guy Parmelin.