(ats) Une même personne pourra être juge de conciliation puis juge de fond. Dans le cadre de la révision du code de procédure civile, le National s'est rallié lundi au Conseil des Etats sur ce point, par 95 voix contre 93 et 3 abstentions. Des divergences techniques demeurent. Le projet part en conférence de conciliation.

La question qui a fait débat était de savoir si une telle disposition favoriserait le compromis ou non lors d'une conciliation. Oui, selon Vincent Maitre (Centre/GE). Cette norme existe déjà dans certains cantons.

La gauche, soutenue par quelques PLR et centristes, estimait au contraire que dans un tel cas, les parties se livreraient moins. "On ne voudra pas abattre toutes les cartes en sachant que c'est le même juge qui tranchera le fond si la conciliation n'aboutit pas", a déclaré Baptiste Hurni (PS/NE).

Différentes autres divergences techniques subsistent encore. La nouvelle ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider a espéré qu'une solution soit trouvée d'ici la fin de l'actuelle session, afin que la mise en oeuvre puisse être fixée au 1er janvier 2025, sous réserve d'un référendum.

Le projet est avant tout un ensemble de clarifications, rendues nécessaires après plus de dix ans de pratique. Plusieurs dispositions ont notamment été modifiées afin de rendre la justice plus accessible, et ce quelle que soit la procédure.

Un aspect particulièrement controversé de la révision concerne les médias. Les deux Chambres se sont déjà mises d'accord pour faciliter le recours aux mesures provisionnelles, à savoir l'interdiction par un juge d'une publication qui porterait préjudice à un tiers.