Depuis des années, toutes les tentatives pour concrétiser le droit à un salaire égal pour un travail égal se soldent par un échec, selon le Bernois. La loi révisée en 2018 ne prévoit pas de sanctions.
"Nous avons pris l'habitude que les normes légales prévoient des sanctions en cas de non-respect", a déclaré le motionnaire. "Nous savons que ces sanctions existent et les acceptons."
Il a aussi évoqué un risque d'"incompréhension" et parlé de "cohérence" alors que le relèvement de l'âge de la retraite des femmes vient d'être accepté. "Il faut montrer que, dans ce Parlement, nous prenons les choses très au sérieux en matière d'égalité."
Le Conseil fédéral renvoie au débat de la révision de la loi sur l'égalité. C'est le Parlement qui avait au final décidé de ne pas prévoir de sanctions. La révision est entrée en vigueur en juillet 2020.
Un bilan est prévu d'ici 2029 au plus tard, a relevé la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider. Un rapport intermédiaire est en outre attendu dans deux ans au plus tard.
Pas d'harmonisation avec l'UE
Le National a en revanche enterré une motion de Min Li Marti (PS/ZH) demandant que la Suisse harmonise son droit avec celui de l'UE en matière d'égalité homme-femme dans la vie professionnelle. Selon la motionnaire, des différences subsistent concernant l'égalité de traitement dans le cas d'une activité lucrative indépendante et les discriminations lors du recrutement.
Le Conseil fédéral a estimé qu'il fallait d'abord attendre les effets de la révision de la loi sur l'égalité de 2018.