L'initiative a été lancée dans le contexte du Covid-19 par le Mouvement de liberté Suisse (MLS). Les initiants veulent s'assurer qu'il ne soit possible de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne qu'avec son consentement. Aucune peine ou préjudice social ou professionnel ne devrait découler d'un refus.
Le but de l'initiative est l'autodétermination vaccinale, mais le texte est très mal formulé. Il aurait des conséquences dans de nombreux domaines comme la contrainte policière, l'exécution des peines ou encore le prélèvement d'ADN, a souligné Baptiste Hurni (PS/NE) pour la commission.
Et d'illustrer qu'avec ce texte, on ne pourrait par exemple plus prélever l'ADN d'un prévenu sans son consentement ou effectuer une fouille à l'aéroport. Ce point a été souligné par plusieurs orateurs de différents bords politiques.
Divers députés ont également relevé qu'on ne pouvait pas contraindre quelqu'un à se faire vacciner en Suisse aujourd'hui. Une obligation vaccinale ne peut être édictée que dans des conditions strictes, pour un nombre de personnes et de temps limités, a rappelé Brigitte Crottaz (PS/VD).
"Liberté en jeu"
L'udc a plaidé en vain pour l'élaboration d'un contre-projet direct ou indirect qui reprenne l'objectif de l'initiative tout en délimitant plus exactement son champ d'application. Celui-ci serait limité à l'autodétermination en matière de vaccination ou face à "tout autre procédé de biotechnologie médicale". Les sanctions et discriminations sociale et professionnelle seraient interdites.
Lors de la pandémie de Covid-19, certains ont payé par leur travail le refus de se faire injecter, a rappelé Jean-Luc Addor (UDC/VS). Et de dénoncer une obligation vaccinale dissimulée. "Ce qui est en jeu n'est rien de moins que la liberté des Suissesses et des Suisses", a-t-il ajouté. L'article constitutionnel préservant l'intégrité physique et psychique n'a pas suffi, c'est pourquoi un contre-projet est nécessaire, a fait valoir Pirmin Schwander (UDC/SO).
Baptiste Hurni a rappelé que la liberté des uns s'arrête où commence celle des autres. Les autorités doivent trouver le juste milieu entre la liberté vaccinale des uns et le besoin de protection des autres. Dans certains cas, il est judicieux de pouvoir demander aux soignants ou à certains enfants de se faire vacciner. Vouloir priver les autorités de tout moyen d'actions sanitaires est irresponsable, a complété Nicolas Walder (Vert-e-s/GE).
Votations populaires
Beat Flach (Vert'libréaux/AG) a lui souligné que l'acceptation de l'initiative signifierait que l'intérêt de l'individu serait placé au-dessus de celui de la société. En vivant en société, on prend le risque de se voir imposer démocratiquement des règles, a relevé Benjamin Roduit (C/VS). Et d'ajouter que la liberté absolue est un leurre.
Le ministre de la santé Alain Berset a pour sa part rappelé que la Suisse était le seul pays où le peuple a voté sur les bases légales instituant les mesures prises pendant la pandémie de coronavirus. Le Conseil des Etats devra se prononcer à son tour pour compléter la recommandation de vote du Parlement.