Les Chambres s'étaient mises d'accord pour que des communautés électriques locales voient le jour. Celles-ci doivent permettre aux consommateurs finaux, aux producteurs d’électricité issue des énergies renouvelables et aux exploitants de stockage de se regrouper et de gérer librement l’approvisionnement en électricité en leur sein, en recourant au réseau de distribution.
Stefan Engler (Centre/GR) a échoué jeudi à faire revenir les sénateurs en arrière. La décision est tombée par 26 voix contre 12. En outre, le Conseil des Etats a tacitement estimé que l'étendue ne peut excéder le territoire d'une commune.
Débits résiduels
La semaine dernière, les sénateurs ont déjà longuement débattu de la réforme de l'énergie pour développer les énergies renouvelables indigènes et assurer l'approvisionnement en électricité. L'équilibre entre les objectifs de production d'électricité et ceux de protection de la nature et de la biodiversité était au coeur des discussions.
Dès le départ, le rapporteur de commission Beat Rieder (Centre/VS) a jugé peu probable que le projet soit parfait et satisfasse tout le monde, mais il a estimé qu'il faut aller de l'avant, car il y a urgence. Le ministre de l'énergie Albert Rösti a souligné que l'objectif premier était d'éviter une pénurie d'électricité.
Le National a décidé en mars de suspendre les prescriptions en matière de débits résiduels dans les cours d'eau pour les barrages, afin d'éviter des pertes de production des centrales hydroélectriques. Cela a suscité l'indignation des écologistes, qui ont brandi la menace d'un référendum.
Le Conseil des Etats a opté pour un compromis donnant une marge de manoeuvre au Conseil fédéral. Ce dernier doit pouvoir temporairement assouplir les prescriptions afin d'atteindre les objectifs de production et d'importation ou si une pénurie menace.
Pas trop vite sur le solaire
Dans le domaine de l'énergie solaire, la Chambre du peuple veut donner un coup d'accélérateur. Mais celle des cantons a temporisé. Elle soutient l'orientation, mais les nouvelles normes ne doivent pas porter atteinte à la propriété privée et à la souveraineté des cantons.
Actuellement, les nouveaux bâtiments de plus de 300 m2 doivent être équipés d'une installation solaire. Les députés ont décidé que des panneaux photovoltaïques doivent également être posés sur les toitures des grands bâtiments lors de rénovations. Les sénateurs n'en ont pas voulu.
A la place, ils ont décidé de transposer dans le droit en vigueur, sans limites de temps, l'obligation d'utiliser l'énergie solaire sur les bâtiments d'une surface supérieure à 300 m2, conformément à une autre prise dans un autre projet sur le solaire, déjà bouclé.
La Chambre des cantons ne s'est pas ralliée non plus à celle du peuple concernant l'obligation de construire des panneaux photovoltaïques sur les nouveaux parkings de plus de 250 m2 à partir de 2030. Le National voulait aussi que les parkings existants de plus de 500 m2 aient cinq ans de plus pour s'en doter.
Dans un tout autre domaine, concernant les systèmes de mesures, le Conseil des Etats a également refusé de rejoindre le National, décidant tacitement de ne pas libéraliser ce marché. La métrologie doit rester dans le domaine de monopole des gestionnaires de réseau, car elle est étroitement liée à l'exploitation du réseau et est décisive pour la sécurité et la stabilité du réseau.
Pas d'installations dans les biotopes
Les sénateurs se sont en revanche mis d'accord avec les députés sur une série d'autres points. Il n'y aura par exemple pas de nouvelles installations dans les biotopes d'importance nationale ou les réserves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs, à l'exception des nouvelles marges proglaciaires et des plaines alluviales alpines.
La Chambre des cantons a aussi procédé à des amendements. Ils ont notamment ajouté la centrale hydroélectrique de Chlus (GR) aux quinze projets devant bénéficier de procédures accélérées pour renforcer l'approvisionnement hivernal, au grand dam d'une partie de la gauche. Ils ont aussi décidé de punir d'une amende de 100'000 francs au plus quiconque, délibérément, vend à bénéfice ou à l'étranger de l'énergie provenant d'un appel à la réserve d'énergie.