La Suisse avait supprimé les indemnisations et réparations morales aux victimes d'actes de violence ou d'attaques terroristes commis à l'étranger après l'attentat de Louxor en 1997, au cours desquels 36 Suisses avaient perdu la vie. Jusqu'alors, les citoyens domiciliés dans notre pays pouvaient demander à leur canton une indemnisation s'ils n'obtenaient pas des prestations suffisantes de l'Etat étranger. Cette possibilité a été supprimée en 2007 au motif que cela pouvait coûter trop cher.
Les motionnaires suggéraient la création d'un fonds de garantie pour les victimes d'actes de terrorisme, à l'image de ce qui a été fait en France en 1986.
Le Conseil des Etats n'a pas voulu réintroduire une telle disposition, notamment au nom du principe de territorialité. Ce n'est pas à la Suisse de "réparer" des dommages subis dans un autre pays, a fait valoir Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission.
Et d'ajouter que l'introduction d'un tel principe pour les infractions violentes créerait une inégalité de traitement entre les différentes catégories de victimes. De plus, cela susciterait des attentes démesurées auprès des victimes, qui risqueraient au final de ne rien toucher par manque de preuves, ou n'auraient droit qu'à un montant très faible.
Le Conseil fédéral était également opposé aux textes pour des raisons similaires.