Les demandes d'asile déposées avant le 28 février 2019 sont régies par l'ancien droit. Le nombre de personnes concernées se monte à quelque 3000, a indiqué Thomas Hefti (PLR/GL) pour la commission.
La motion, issue des rangs du PEV, visait les personnes qui ne peuvent quitter la Suisse malgré leur demande d'asile refusée. Elles vivent donc de l'aide d'urgence tout en n'étant pas autorisées à travailler. Accepter le texte enverrait un mauvais signal, selon M. Hefti. Les personnes qui restent en Suisse même si elles n'ont pas besoin de protection ne devraient pas être récompensées.
Des exceptions dans des cas de rigueur sont déjà prévues, a appuyé la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider. Et de plaider pour une analyse individuelle des cas particuliers plutôt que pour une régularisation collective.
Pour la gauche, il s'agissait au contraire de donner une chance aux personnes concernées de s'intégrer sur le marché du travail tout en faisant économiser aux cantons les coûts liés à l'aide d’urgence. Ces personnes sont de toute façon en Suisse.