La Chambre des cantons s’écarte du National sur plusieurs points. Elle tient entre autres à ce que dans le droit cantonal qui autorise d'autres zones d'affectation hors de la zone à bâtir, des constructions ou installations ayant un lien fonctionnel avec l'utilisation principale puissent être admises. Cette autorisation expirerait lorsque l'utilisation principale prend fin.
Les sénateurs veulent en outre mieux tenir compte des exploitations agricoles existantes. Les cantons devraient pouvoir désigner des secteurs dans lesquels les dispositions relatives aux odeurs ne seront pas durcies pour ces exploitations, même lors de classements en zone à bâtir ou de changements d'affectation.
Les cantons doivent aussi être autorisés à définir sur tout le territoire des zones spéciales hors zone à bâtir où il serait permis de transformer des bâtiments agricoles inutilisés en habitations. Cette possibilité ne devrait être réservée qu’aux régions de montagne, avait décidé le National.
Enfin, les sénateurs veulent permettre la démolition, la reconstruction et l’agrandissement à des fins d’exploitation tant pour les établissements d’hébergement que pour les hôtels, restaurants et cafés créés selon l’ancien droit hors des zones à bâtir. Le National voulait réserver cette possibilité seulement aux établissements d'hébergement comme les cabanes de montagne.
Une prime de démolition est prévue. Celle-ci ne sera versée que si aucune construction de remplacement n'est réalisée. Le Conseil des Etats refuse que la prime ne soit allouée qu'à la condition que les bâtiments aient été légalement construits. La Chambre des cantons diverge également sur l'implantation des installations de télécommunication mobile.
Contre-projet à l'initiative
Le National reprendra le dossier lundi. La révision de la LAT fait office de contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre le bétonnage de notre paysage" (initiative paysage). Ce texte veut inscrire dans la Constitution l'objectif d'une stabilisation du nombre de bâtiments dans les zones non constructibles.
Le projet de loi reprend cet objectif. Ce seront les cantons qui devront présenter un concept global pour atteindre ce but. Ils auront cinq ans pour adapter leur plan directeur aux nouvelles dispositions légales. A l'échéance de ce délai, tout nouveau bâtiment hors zone à bâtir devra être compensé par la démolition d'un autre.