Le premier projet, adopté par 25 voix contre 11, a pour but d'empêcher les sous-locations abusives. Le bailleur doit à l'avenir donner son consentement par écrit. Il pourra également refuser la sous-location si elle dure plus de deux ans ou présente des inconvénients majeurs pour lui.
La Chambre des cantons a refusé de rendre exhaustive la liste des cas dans lesquels le bailleur peut refuser son consentement. La loi doit être claire, il ne faut pas ouvrir la porte à d'éventuelles possibilités, a avancé en vain Andrea Caroni (PLR/AR). Cela apporterait plus de sécurité juridique, a complété le ministre de l'économie Guy Parmelin, même s'il était opposé au texte.
L'autre projet, accepté par 29 voix contre 11, vise à simplifier les résiliations du bail pour besoin propre. Les conditions relatives à l'urgence du besoin sont assouplies.
Actuellement, il est possible qu'un bailleur doive attendre 3-4 ans après avoir invoqué un "besoin urgent" avant de pouvoir utiliser son bien, a expliqué Philippe Bauer (PLR/NE) pour la commission. L'urgence du besoin est donc vidée de son sens, selon lui.
"Tactique du saucissonnage"
La gauche a tenté de faire échouer ces deux projets. Carlo Sommaruga (PS/GE) a fustigé "une stratégie qui déstabilise le droit du bail en plusieurs étapes", parlant aussi de "tactique du saucissonnage".
La révision ne répond à aucun besoin, elle ne fait que compliquer les rapports entre locataires et bailleurs, a-t-il continué. Elle a une implication matérielle qui affecterait la majorité des foyers, a appuyé Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). Le droit actuel suffit, a abondé Guy Parmelin. "Une intervention législative est disproportionnée et non justifiée."
M. Sommaruga, président de l'Asloca, a déjà dit que l'association défendant les intérêts des locataires lancera le référendum contre les deux textes.
Réduire la charge administrative
Les sénateurs ont par ailleurs accepté, par 28 voix contre 4, un autre projet visant à alléger la charge administrative des bailleurs. Lors de la communication d'une augmentation de loyer, la procédure sera simplifiée. Même si la gauche s'est opposée ou abstenue lors du vote, ce projet a suscité moins de débat.
En cas de non-utilisation de la formule officielle agréée par le canton, comme cela est le cas actuellement, une augmentation de loyer peut être considérée nulle. Le Parlement entend remédier cette lacune. La signature électronique doit être autorisée. Elle ne doit plus être que manuscrite.
Pour la commission, Daniel Fässler (Centre/AI) a souligné que cette avancée est possible grâce à la numérisation. S'il ne s'agit que d'une modification formelle, Carlo Sommaruga a regretté une inégalité de traitement entre bailleurs et locataires. C'est une facilitation pour les premiers, sans contrepartie pour les seconds.