Le projet fixera les critères permettant de déterminer quelles données de quelles autorités (fédérales, cantonales et communales) et quels exploitants d’infrastructures critiques doivent bénéficier d’une protection numérique particulière. Des normes pour la gestion de la sécurité de ces informations seront établies.
Pour la conception des infrastructures de stockage, il s'agira de recourir, dans la mesure du possible, à des entreprises suisses, en collaboration avec les hautes écoles du pays. Le Conseil fédéral était favorable au texte.