La Convention de La Haye sur les accords d'élection de for règle la compétence internationale des tribunaux en matière civile et commerciale et la reconnaissance des jugements applicables aux litiges internationaux. L'UE, le Mexique, Singapour, le Monténégro et le Royaume-Uni l'appliquent déjà, a rappelé Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) au nom de la commission.
Le Conseil fédéral a été chargé par le Parlement de rédiger un projet d'arrêté fédéral. Lors de la consultation, la majorité des milieux concernés ont accueilli favorablement le projet. L'adhésion à la convention permettra notamment d'augmenter la place économique de la Suisse.
En outre, les cantons de Berne, Genève et Zurich envisagent la création de tribunaux spécialisés dans les litiges du commerce international. Le succès de ces tribunaux dépend de la reconnaissance et de l'exécution de leurs jugements à l'étranger, ce que permettra l'adhésion de la Suisse à la convention.