L'asloca lancera un référendum contre les différentes modifications du droit de bail. Les plans de construction pour les routes se heurtent aussi à l'opposition de l'ATE et de l'organisation actif-trafiC qui ont annoncé un référendum. Celles-ci sont soutenues par les Vert-e-s.
La grande réforme de l'énergie pourrait aussi faire l'objet d'un référendum. L'association Paysage Libre Suisse examine la possibilité de récolter des signatures contre le projet.
Le Parlement a adopté:
- concernant l'assurance-maladie
* l'arrêté fédéral relatif au rejet de l'initiative populaire "Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie" (initiative d'allègement des primes) par 123 voix contre 70 et 3 abstentions au Conseil national, et par 32 voix contre 11 et 1 abstention au Conseil des Etats;
* la loi fédérale sur l'assurance-maladie (participation des cantons à la réduction des primes) par 195 voix sans opposition et 1 abstention au Conseil national, et par 41 voix contre 1 et 2 abstentions au Conseil des Etats;
ainsi que
* l'arrêté fédéral relatif au rejet de l'initiative populaire "Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé" (initiative pour un frein aux coûts) par 110 voix contre 31 et 55 abstentions au Conseil national, et par 20 voix contre 14 et 10 abstentions au Conseil des Etats;
* la loi fédérale sur l'assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts - objectifs en matière de coûts) par 163 voix sans opposition et 33 abstentions au Conseil national, et par 39 voix contre 1 et 4 abstentions au Conseil des Etats;
- la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (réforme de l'énergie) par 177 voix contre 19 sans abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- concernant le droit de bail:
* une modification du Code des obligations concernant les sous-locations abusives par 108 voix contre 85 et 2 abstentions au Conseil national, et par 32 voix contre 11 sans abstention au Conseil des Etats;
* une modification du Code des obligations concernant les résiliations pour besoin propre par 123 voix contre 72 et 1 abstention au Conseil national, et par 33 voix contre 11 sans abstention au Conseil des Etats;
* une modification du Code des obligations concernant les règles de formes par 124 voix contre 70 et 2 abstentions au Conseil national, et par 36 voix contre 5 et 3 abstentions au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (exercice d'un mandat politique pendant le congé maternité) par 152 voix contre 41 et 3 abstentions au Conseil national, et par 37 voix contre 3 et 3 abstentions au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage par 163 voix contre 31 et 2 abstentions au Conseil national, et par 35 voix contre 4 et 5 abstentions au Conseil des Etats;
- l'arrêté fédéral relatif au rejet de l'initiative populaire "Pour la liberté et l'intégrité physique" (initiative anti-vaccins) par 145 voix contre 49 et 1 abstention au Conseil national, et par 37 voix sans opposition et 7 abstentions au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules par 183 voix contre 1 et 12 abstentions au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (don du sang pour les homosexuels et gratuité du don du sang) par 196 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour les formateurs) par 196 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (constructions hors zones à bâtir) par 196 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 43 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises par 127 voix contre 40 et 29 abstentions au Conseil national, et par 35 voix contre 5 et 4 abstentions au Conseil des Etats;
- l'arrêté fédéral sur l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales par 107 voix contre 87 et 1 abstention au Conseil national, et par 33 voix contre 6 et 5 abstentions au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur les chemins de fer (mise en oeuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l'UE) par 195 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur la politique régionale (financement des petits projets d'infrastructures) par 164 voix contre 31 et 1 abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés par 143 voix contre 13 et 40 abstentions au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur la sécurité de l'information au sein de la Confédération par 141 voix contre 54 et 1 abstention au Conseil national, et par 43 voix sans opposition et 1 abstention au Conseil des Etats.
Le Conseil national a également adopté le règlement du Conseil national concernant la sous-commission permanente des questionseuropéennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national par 119 voix contre 75 et 1 abstention.