Il y a certes un intérêt public à connaître les infractions que commet une entreprise comme par exemple des faits de corruption ou de blanchiment dans une banque. Mais les données personnelles des clients doivent en principe rester protégées, y compris lorsqu’elles ont été obtenues illégalement.
Il s'agit de mener une réflexion face à ces deux principes importants, a déclaré Thierry Burkart (PLR/AG) au nom de la commission. La discussion doit aussi tenir compte des vols de données qui se multiplient avec la cybercriminalité. Pour l'élu PLR, il n'y a pas de volonté de restreindre la liberté de la presse.
Situation anormale
Pour Carlo Sommaruga (PS/GE) il n'est pas normal que des informations sensibles puissent être publiées dans des médias français, allemands ou italiens, mais pas en Suisse par peur de devoir subir des mesures pénales. La divulgation de données sensibles ne concerne pas le petit citoyen, mais des personnes de pouvoir, du pouvoir économique, politique ou culturel qui présentent un intérêt public.
Le Conseil fédéral était aussi opposé au postulat. Le Code pénal et la loi sur la protection des données punissent déjà la publication de certaines catégories de données. Et le droit en vigueur permet déjà de procéder à une pesée entre l'intérêt public à la publication et l'intérêt légitime de la personne concernée au maintien du secret, a rappelé la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.
Travaux en cours
Il appartient donc aux autorités compétentes de juger de l'admissibilité de la publication en fonction des circonstances du cas concret. Un rapport de plus n'apportera pas de solution toute faite. Il faut plutôt suivre les développements à l'échelon international, notamment les travaux sur la Convention des Nations unies sur la cybercriminalité.
Lundi, les sénateurs ont enterré une motion du National qui demandait de garantir la liberté de la presse pour les questions liées à la place financière. Le texte se référait au cas de journalistes qui avaient renoncé en 2022 à écrire sur des données bancaires volées en lien avec Credit Suisse par crainte d'une condamnation. L'ONU a vivement critiqué la législation de la Suisse.